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Bulletin Quotidien Europe N° 9645

18 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 19 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission propose de simplifier certaines règles en matière de droit des sociétés et de comptabilité

Bruxelles, 17/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 17 avril, deux propositions de directive visant à simplifier certaines exigences administratives incombant aux petites et moyennes entreprises européennes dans les domaines du droit des sociétés et de la comptabilité (voir EUROPE N° 9643). Ces initiatives législatives s'inscrivent dans le cadre de l'approche « Mieux légiférer ». « Avec ces propositions, nous respectons notre promesse de juillet...

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