Bruxelles, 17/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jeudi 17 avril 2008, une consultation publique sur le fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de l'assurance. Ce règlement exempte de l'interdiction frappant les pratiques restrictives des entreprises (article 81 du traité CE) certains accords entre les entreprises d'assurance, y compris l'établissement de conditions-types d'assurance non contraignantes, l'échange d'informations...