Bruxelles, 09/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé, mardi 8 avril, qu'elle n'avait pas l'intention de suspendre les transferts des demandeurs d'asile vers la Grèce, comme le réclamait le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE), dans une lettre adressée le 3 avril à la Commission européenne et à l'ensemble des Etats membres. « C'est à la Cour de justice de constater qu'il y a des carences (…) il n'est pas de la compétence de la Commission de demander la suspension des transferts des demandeurs d'asile vers un Etat membre», a déclaré Friso Roscam Abbing, un porte-parole de la Commission. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie en janvier 2008 pour statuer sur le non respect par la Grèce d'une des règles découlant du règlement Dublin II qui prévoit comme règle générale le renvoi systématique des demandeurs d'asile dans le premier Etat membre d'entrée du demandeur à des fins d'examen de sa demande. « Ouvrir une procédure d'infraction ne justifie en aucune manière la suspension ponctuelle de l'application d'un instrument communautaire en Grèce », a ajouté le porte-parole. La Grèce dispose du taux le plus bas de l'UE en ce qui concerne la reconnaissance des demandes d'asile (0,04 % de reconnaissance en 2007) et de plus en plus d'évidences montrent que ce pays n'est pas un endroit sûr pour les réfugiés. Pour cette raison, la Norvège, qui est également partie au règlement Dublin II, a récemment décidé de refuser le renvoi systématique des demandeurs d'asile vers la Grèce. A cette occasion, la Commission rappelle qu'il est toujours possible pour un Etat membre d'examiner lui-même la demande d'asile d'une personne (« clause de souveraineté »), alors même que cet examen ne dépend normalement pas de sa responsabilité. La Grèce fait également l'objet d'une procédure d'infraction pour non notification des mesures de transposition de la directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. La Commission a annoncé avoir finalement reçu la notification d'Athènes, laquelle est en cours d'examen. (B.C.)