Bruxelles, 09/04/2008 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a approuvé, mardi 8 avril en deuxième lecture, la proposition de directive visant à promouvoir le recours à la médiation dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Aucun amendement n'a été apporté à la position commune du Conseil. Le PE et le Conseil sont parvenus à un accord sur la proposition qui devrait permettre une résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges. Si le PE soutient en session plénière le rapport d'Arlene McCarthy (PSE, britannique), les nouvelles dispositions entreront en vigueur dans les Etats membres dans les trois années suivant la date d'adoption de la directive. En substance, le texte prévoit que le recours à la médiation doit toujours être une démarche volontaire, même si, dans certains cas, elle a été recommandée par un tribunal. Tout citoyen européen optant pour une procédure de médiation dans le but de résoudre un litige ne pourra être privé du droit d'accès au système judiciaire. Pour garantir que tout accord intervenu entre les parties au terme d'une procédure de médiation soit exécutoire, le texte précise que l'accord en question doit être valable dans tous les Etats membres. Une disposition relative à la confidentialité garantira que ni les médiateurs, ni les parties impliquées dans les procédures ne puissent divulguer d'informations relatives à la médiation. Les Etats devront veiller à la formation des médiateurs nationaux et encourager l'élaboration de codes de conduite volontaires pour garantir une procédure équitable. A l'avenir, les gouvernements européens pourraient publier sur Internet les listes des médiateurs ayant suivi la formation. La législation ne s'appliquera pas au Danemark. (B.C.)