Bruxelles, 09/03/2008 (Agence Europe) - En adoptant (23 voix pour, une contre et 4 abstentions), mardi 7 avril, le rapport d'initiative du Britannique Glyn Ford (PSE), la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a approuvé la conclusion d'un accord bilatéral de libre-échange (ALE) entre l'UE et les pays de l'Association des pays de l'Asie du Sud-Est, l'ASEAN (Brunei, Birmanie/Myanmar, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam), dans le respect des règles de l'OMC et des résultats du round de Doha. L'ALE doit toutefois remplir, selon elle, des conditions en matière sociale, de développement durable, de lutte contre la contrefaçon et de respect des droits de l'Homme.
Dans son exposé des motifs, le rapporteur précise qu'il soutient la conclusion d'un ALE pourvu qu'il réponde à des conditions impératives: « conformément à la position établie du PE, un accord de partenariat et de coopération (APC) devrait être la condition préalable à la conclusion d'un accord de commerce avec un pays quel qu'il soit », souligne-t-il, précisant qu'il doit être possible de suspendre les préférences tarifaires accordées en vertu de l'ALE en cas de violation d'éléments essentiels de l'APC, en particulier de ses clauses relatives aux droits de l'Homme. Une précision comprise à la lumière du cas birman. Pour la commission INTA, « la situation actuelle au Myanmar ne permet pas d'inclure ce pays dans l'ALE ».
De manière générale, la commission INTA déplore la lenteur des négociations lancées en avril 2007, « révélatrice d'un manque d'engagement politique ». Elle insiste pour que l'ALE inclue des dispositions engageant les membres de l'ASEAN à ratifier et appliquer les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), en visant en particulier l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé. Elle demande une analyse d'impact de l'ALE sur le développement durable et l'introduction de dispositions en matière de lutte contre la destruction des forêts tropicales. Elle invite l'UE à soutenir les membres de l'ASEAN qui luttent contre l'exploitation illégale des forêts et à favoriser, dans le cadre de l'ALE, le commerce de biocarburants respectueux de l'environnement. Au niveau sectoriel, la commission INTA met l'accent sur le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), en particulier pour les modèles et les dessins, les enregistrements sonores et autres biens culturels, et sur la lutte contre la contrefaçon de médicaments. Elle demande également la protection et le respect des indications géographiques et des appellations d'origine, et davantage de transparence concernant les marchés publics, les aides d'Etat et autres subventions.
Spécifiquement, la commission INTA insiste sur la nécessité d'un traitement différentié pour les pays les moins avancés (PMA) du bloc sud-est asiatique, le Myanmar, le Cambodge et le Laos, qui sont exclus des négociations dans le cadre du mandat octroyé à la Commission. Elle préconise des flexibilités, équivalentes à celles prévues dans les APE, pour permettre aux non PMA du bloc de faire face à la perte de recettes douanières. Enfin, elle estime qu'il est « indispensable » de trouver une solution au secret bancaire à Singapour. (E.H.)