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Bulletin Quotidien Europe N° 9636

5 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 15 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social
Quatre pays devant la Cour de justice pour non-respect des règles sociales dans le domaine du transport routier

Bruxelles, 04/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 3 avril, de traduire devant la Cour de justice européenne la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal pour non-respect de la législation sociale européenne relative aux activités de transport routier. Les États membres devaient transposer en droit national avant le 1er avril 2007 la directive 2006/22/CE du 15 mars 2006 qui définit le niveau minimal de mise en œuvre pour assurer la conformité aux...

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