login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9622

14 mars 2008
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission demande à l'Italie de récupérer une aide fiscale illégale de 123 millions d'euros auprès de neuf banques privatisées

Bruxelles, 13/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé, mercredi 12 mars, son enquête approfondie concernant la disposition de la loi de finance italienne 2004 qui permettait à d'anciennes banques publiques de libérer les plus-values latentes générées au cours de leur privatisation en versant un impôt nominal de 9 % au lieu de l'impôt ordinaire sur les sociétés de 37,25 %. L'enquête, ouverte en mai 2007, a révélé que ce régime fiscal favorisait un groupe...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT