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Bulletin Quotidien Europe N° 9622

14 mars 2008
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
L'Italie traduite devant la Cour de justice pour non-récupération d'aides illégales

Bruxelles, 13/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 12 mars, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes en raison du non-respect par l'Italie de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 déclarant les incitations fiscales accordées aux entreprises participant à des foires à l'étranger incompatibles avec le marché unique et ordonnant leur récupération auprès des bénéficiaires. Plus de trois ans après la décision, les...

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