Bruxelles, 15/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, jeudi 14 février, une proposition visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à lever certains obstacles fiscaux inutiles qui entravent la circulation des marchandises soumises à accises dans l'UE. Ce texte constitue un projet de révision de la directive (92/12/CEE) relative au régime général des produits soumis à accises (boissons alcooliques, produits du tabac et huiles minérales). Il préconise l'établissement d'un cadre juridique permettant l'utilisation d'un système informatique afin de surveiller les mouvements de marchandises soumises à accises pour lesquelles aucune taxe n'a encore été acquittée. Ce système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS), qui devrait être opérationnel à compter d'avril 2009, permettrait de mieux lutter contre la fraude aux accises, dans la mesure où il offrirait aux administrations compétentes un moyen plus rapide et plus efficace d'échanger leurs informations. La proposition a également pour objet la libéralisation des règles applicables aux boissons alcooliques achetées dans un État membre et transportées à destination d'un autre État membre. Elle vise aussi à simplifier les règles concernant les mouvements commerciaux de marchandises soumises à accises.
Annoncé depuis plusieurs mois (EUROPE n° 9287), le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS) a été conçu pour pallier les lacunes relevées dans le système papier utilisé actuellement pour surveiller les mouvements de marchandises soumises à accises en suspension de droits (marchandises pour lesquelles aucun droit n'a encore été payé) dans l'UE. La proposition fixe le cadre juridique dans lequel l'EMCS pourrait fonctionner. Une fois opérationnel, il remplacera les procédures papier et constituera, selon la Commission, « un instrument essentiel de la lutte antifraude ». En outre, il devrait faciliter les échanges en réduisant les coûts y afférents, puisque les garanties destinées à couvrir les droits seront libérées plus rapidement. L'EMCS informatisera la déclaration, le contrôle et l'accomplissement des formalités applicables aux marchandises soumises à accises circulant en régime de suspension dans l'UE. Le système: - permettra aux États membres et aux opérateurs de réaliser une surveillance électronique en temps réel des mouvements de marchandises ; - réduira le temps nécessaire au prélèvement de la retenue libératoire pour les mouvements de produits soumis à accises ; - fournira aux administrations les principaux instruments nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude, en leur permettant d'appliquer une approche des contrôles plus intégrée, plus rapide et axée davantage sur les risques. La Commission prévoit que l'EMCS commencer à s'appliquer aux mouvements de marchandises en 2009.
La proposition comporte aussi des éléments destinés à simplifier et à libéraliser les règles applicables aux mouvements intracommunautaires de produits (surtout l'alcool) sur lesquels l'accise a déjà été acquittée dans un État membre. Pour les mouvements effectués par des particuliers, la proposition vise à clarifier les dispositions existantes et à les rendre plus conformes au principe régissant le marché intérieur selon lequel les produits acquis par des particuliers pour leurs besoins propres doivent être taxés dans l'État membre d'achat. Pour les mouvements de nature commerciale, la Commission propose, tout en maintenant le principe de base selon lequel l'accise est due dans l'État membre de destination, d'harmoniser et de simplifier les procédures à respecter dans cet État membre. Ces dispositions relatives aux mouvements de marchandises soumises à accises effectués dans l'UE par des particuliers ou à des fins commerciales avaient déjà été proposées par la Commission en 2004. Toutefois, à l'issue des débats au sein du Conseil, il a été décidé qu'elles devaient être suspendues jusqu'à ce que la Commission présente une révision complète de la directive relative au régime général des produits soumis à accises. Ce qu'elle vient donc de faire. (O.L.)