login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9602

15 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/propriete intellectuelle
La Commission proposera d'ici l'été de doubler la durée de la protection dont bénéficient les artistes interprètes

Bruxelles, 14/02/2008 (Agence Europe) - La Commission proposera, en juin ou en juillet, d'étendre de 50 ans à 95 ans la durée des droits de propriété intellectuelle dont jouissent les artistes interprètes participant à l'enregistrement de morceaux musicaux. « J'ai l'intention de présenter une proposition pour étendre la durée de la protection issue des droits d'auteur pour les artistes interprètes de 50 ans à 95 ans », a déclaré jeudi 14 février le Commissaire McCreevy...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT