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Bulletin Quotidien Europe N° 9602

15 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/propriete intellectuelle
La Commission relance le débat sur la rémunération au titre de la copie privée

Bruxelles, 14/02/2008 (Agence Europe) - « Aujourd'hui, je relance un processus de consultation sur les prélèvements au titre de la copie privée. Il s'agit de prélèvements appliqués dans 24 États membres pour compenser les ayants droits des pertes accumulées en raison de la copie privée d'œuvres protégées », a déclaré, jeudi 14 février, Charlie McCreevy. Ce sujet constitue un véritable terrain miné pour le commissaire européen chargé du marché intérieur qui n'a pu...

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