Bruxelles, 12/02/2008 (Agence Europe) - Lors de la réunion, lundi 11 février, du comité spécial agriculture (CSA), de nombreux Etats membres ont fait part de leur volonté d'utiliser l'article 69 du règlement de 2003 sur les paiements directs. Cet article donne la possibilité aux pays qui le souhaitent de conserver jusqu'à 10% des plafonds nationaux d'aides pour octroyer des paiements supplémentaires en faveur de certains secteurs importants pour la protection de l'environnement ou l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits.
Dans le cadre des discussions sur le « bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC), plusieurs pays (dont Espagne, France, Pays-Bas, Belgique et Finlande) ont soutenu une augmentation du taux actuellement de 10% des plafonds nationaux pouvant être retenus pour soutenir certaines activités agricoles. Initialement, la Commission européenne avait pensé que cet article serait utilisé surtout pour aider les producteurs de lait à survivre à la fin des quotas en 2015. Certains de ces pays ont préconisé un champ d'application bien plus large. L'Allemagne, le Portugal et la Grèce ont plaidé pour le respect de cette limite de 10%. Plusieurs des nouveaux Etats membres de l'UE (Pologne, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Roumanie) ont manifesté leur intérêt pour ces dispositions de l'article 69 qui, pour le moment, ne les concernent pas. Certains Etats membres, comme l'Irlande et le Luxembourg, se sont montrés plus sceptiques quant à l'utilité de cette mesure. D'autres (Royaume-Uni, Suède, Danemark, Bulgarie) se sont montrés hostiles envers ces paiements supplémentaires, en évoquant des risques de contestation à l'OMC et de distorsions de concurrence entre pays. Le représentant de la Commission a expliqué que ces dispositions de l'article 69 n'ont pas été introduites pour résoudre tous les problèmes sectoriels. Il a surtout mis en garde les Etats membres contre la tentation de recourir à l'article 69 pour réintroduire des paiements liés au niveau de production, alors que l'UE doit tendre vers le découplage total des aides (rupture du lien entre la prime et le volume de production).
Le CSA a évoqué aussi la question de l'utilité des mesures destinées à stabiliser le marché. Sans surprise, le débat a montré une opposition assez dogmatique entre les pays « agricoles » qui souhaitent le maintien d'outils de gestion du marché et les pays très libéraux (Royaume-Uni, Suède, Danemark) qui disent que le marché mondialisé est par nature instable et qui veulent donc la fin de ces outils de régulation jugés obsolètes. La majorité des pays reconnaissent l'utilité d'un « filet de sécurité » dont les modalités restent à déterminer.
Enfin, quelques délégations, comme la Finlande et le Luxembourg, ont évoqué au CSA la nécessité de prévoir des stocks de sécurité dans l'UE pour garantir l'approvisionnement en certaines denrées agricoles de base (comme le blé tendre). Une idée qui a déplu aux représentants britannique, danois et suédois. (L.C.)