Bruxelles, 30/01/2008 (Agence Europe) - Les députés de la commission « industrie, recherche et énergie » ont réservé, mardi 29 janvier, un accueil plutôt frileux au nouveau cadre réglementaire des communications électroniques (communément appelé « paquet Télécom ») proposé par la Commission européenne. Les députés se sont montrés globalement réticents face à ce qui leur paraît être une vaste réforme d'un cadre qui fonctionnait bien et qui ne méritait « que de petites adaptations », selon Angelika Niebler (PPE-DE, allemande). Ils se sont également inquiétés du manque de temps qui leur est imparti pour étudier en profondeur un dossier délicat (la commissaire Reding espère un accord sous présidence française, NdlR). L'autorité paneuropéenne des télécoms a, en particulier, soulevé de nombreuses critiques, craignant une diminution du pouvoir des autorités nationales au profit de celui de la Commission.
Le directeur général de la DG « société de l'information », Fabio Colasanti, a défendu dans un premier temps la réforme présentée par la commissaire Viviane Reding le 13 novembre dernier (voir EUROPE n° 9540 et n° 9542). Il a expliqué que la Commission visait, avec la création d'une autorité paneuropéenne des télécoms, davantage de cohérence sur les 27 marchés nationaux grâce à une même approche et un même type de sanctions pour des dysfonctionnements identiques. Il a également parlé de la relance nécessaire de la concurrence sur certains segments. La Commission a, pour ce faire, opté pour une réduction du nombre de marchés concernés par la législation ex-ante et pour un renforcement des règles sur les marchés restants (« la réglementation doit être plus efficace et plus concentrée », a souligné M. Colasanti).
La socialiste française Catherine Trautmann, rapporteur pour le cadre, a longuement expliqué à la Commission la difficulté qu'il y avait pour le Parlement d'analyser dans les délais une réforme qui implique autant d'acteurs et de secteurs différents, avec des propositions sujettes à controverse et d'autres plus consensuelles. A propos de la nouvelle autorité paneuropéenne, elle a demandé à la Commission comment elle entendait traiter les éventuels conflits de compétence avec les régulateurs nationaux (ARN). Il faut garantir que cette autorité soit aussi indépendante que les 27 ARN le sont vis-à-vis de leur gouvernement, a ajouté Giles Chichester (PPE-DE, britannique) qui estime nécessaire de « construire sur les bases qu'on a déjà ». « Qui garantit l'indépendance de la nouvelle autorité ? », a demandé Pilar del Castillo Vera (PPE-DE, espagnole). L'indépendance de l'autorité, si elle voit le jour, doit être garantie, a renchéri Herbert Reul (PPE-DE, allemand). Alexander Alvaro (ALDE, allemand) s'est inquiété d'une concentration des pouvoirs aux mains de la Commission: « dans quelle mesure le principe de subsidiarité a-t-il été pris en compte par rapport à cette autorité ? Pourquoi créer une autorité au niveau européen alors que ça fonctionne bien au national ? », s'est-il interrogé. Francisca Pleguezuelos Aguilar (PSE, espagnole) a abondé dans le même sens, parlant même d'une « rupture d'équilibre avec les Etats membres ». Seule Patrizia Toia (ALDE, Italie) ne s'est pas montrée hostile: « une autorité européenne me paraît positive ». La séparation fonctionnelle des réseaux, autre segment controversé de la réforme proposée par la Commission, a également fait l'objet de plusieurs questions. Mme Toia a demandé à la Commission quelle étude d'impact elle avait réalisée à ce sujet. Il faut une analyse approfondie de type « coûts/bénéfices », a-t-elle fait remarquer. Angelika Niebler s'est pour sa part demandé si une séparation fonctionnelle des réseaux dans le secteur des télécommunications était aussi utile que dans le secteur de l'énergie, arguant que le secteur était beaucoup plus compétitif que celui-ci. Les forces du marché ne suffisent-elles pas à engendrer de la concurrence, a demandé M. Reul. « N'abandonnez pas la séparation fonctionnelle », a, au contraire, prié le Britannique Chichester, pour qui « le changement peut être bon ». La gestion du spectre fut le troisième élément mis sur la table. Mme Niebler appuie la Commission quant à une utilisation plus rationnelle du spectre pour peu que les radiodiffuseurs ne soient pas mis sur la touche et Mme Toia ne voit pas pourquoi seuls les opérateurs auraient le droit de se partager les fréquences. « La répartition du spectre doit rester aux mains des Etats membres », a affirmé pour sa part Alexander Alvaro, qui a demandé à la Commission quels sont ces « nouveaux services », mis à part la télévision mobile, qui demandent un tel changement de politique. Répondant aux inquiétudes des députés, Fabio Colasanti s'est dit « inquiet de l'idée que nous donnons de centraliser nos pouvoirs ». Mis à part la création de l'autorité paneuropéenne, dont la raison d'être est d'apporter davantage de coopération entre les ARN et de résoudre des problèmes d'ordre technologique, il n'y a aucun mouvement vers un renforcement des pouvoirs de la Commission, a-t-il affirmé. Quant à la séparation fonctionnelle, « on peut déjà y arriver avec les instruments actuels », a-t-il fait valoir, soulignant que certains Etats membres y pensaient depuis un moment. Il ne s'agit pas d'une mesure à prendre à la légère et la Commission doit donner son aval ; il s'agit de créer des situations d'équivalence de chances dans les Etats membres, pour qu'il n'y ait pas d'incohérences, a-t-il ajouté.
Pour rappel, le paquet « télécoms » relève d'une procédure de codécision et le Conseil des ministres a déjà procédé à un premier échange de vues sur le dossier au dernier Conseil Télécoms le 29 novembre dernier. (I.L.)