La préparation à la mise en œuvre des innovations institutionnelles du Traité de Lisbonne sera progressive et articulée. Les travaux essentiellement techniques que la Présidence slovène du Conseil va organiser viseront les nombreuses décisions nécessaires pour que le nouveau traité puisse être appliqué au début de 2009. Avant d'assumer la présidence du Coreper, le représentant permanent slovène, l'ambassadeur Igor Sencar, avait expliqué qu'au moins une quarantaine de textes doivent être préparés à cet effet, dont la plupart seront sans doute adoptés pendant le deuxième semestre de l'année, sous présidence française (voir notre bulletin n° 9553). Cette remarque n'enlève rien au fait que certaines mutations institutionnelles ont soulevé des perplexités et des réserves et ont déjà suscité des prises de position ; cette rubrique en a fait état hier et avant-hier à propos de la présidence durable du Conseil et de la composition future de la Commission européenne. Mais ce n'est pas l'objet des travaux techniques prochains. La première priorité est la ratification du nouveau traité ; son contenu est ce qu'il est, et il sera logiquement ratifié tel quel.
Importance et difficultés du futur service diplomatique commun. Le travail technique préparatoire sera quand même, dans certains cas, déterminant. En particulier, la discussion sur le futur service diplomatique commun de l'Union (composé de fonctionnaires de la Commission, du Conseil et des Etats membres) relancera le débat qui avait commencé en 1994 et avait été interrompu à la suite des référendums négatifs sur le traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas. Le dossier s'était avéré délicat et difficile et aucun résultat définitif n'avait été atteint. Notre bulletin a fait le point le mois dernier sur les questions à résoudre et sur les positions en présence, qui divergent sensiblement (voir le bulletin n° 9557). La discussion avait atteint le niveau politique le plus élevé: le président de la Commission, M. Barroso, et le Haut représentant pour la PESC, M. Solana, en avaient informé les chefs d'Etat et de gouvernement (Sommet de juin 2005). En pratique, par le biais du service diplomatique commun, tout le fonctionnement de la politique étrangère de l'Europe est en discussion. L'étendue des domaines confiés au service diplomatique européen couvrira-t-elle les élargissements futurs de l'UE, la politique de voisinage et la politique de développement ? Le «staff militaire» du Conseil y sera-t-il associé ? Les compétences respectives des Etats membres, du Conseil et de la Commission dépendront largement des réponses à ces questions et à d'autres analogues, sans oublier qu'entre-temps le Haut représentant sera devenu parallèlement vice-président de la Commission. Les délégations de l'UE dans les pays tiers dépendront du Haut représentant. Or, l'activité de ces délégations couvre aussi des domaines, tels que les questions commerciales et l'aide au développement, qui relèvent d'autres commissaires. M. Solana a déjà à sa disposition un staff composé de fonctionnaires du Conseil et de diplomates nationaux, mais la situation change si les compétences s'élargissent. Il ne sera pas facile de régler maintenant ce qui ne l'avait pas été en 2005.
Ce qui est acquis. J'ajoute toutefois une remarque essentielle: la plupart des innovations institutionnelles introduites par le nouveau traité ne sont pas aussi problématiques que la composition future de la Commission européenne (sur lequel cette rubrique a fait le point hier) ou le service diplomatique commun. Des mesures d'application sont souvent nécessaires, mais elles ne sont pas controversées. Je rappelle à titre d'exemples: a) le renforcement du caractère démocratique de l'Union, résultant du fait que (sous réserve de quelques exceptions) le Parlement européen aura les mêmes pouvoirs que le Conseil pour l'adoption de la législation. En particulier, la codécision PE/Conseil est introduite pour la politique commerciale et pour l'agriculture ;
b) au sein du Conseil, le vote à la majorité est étendu à une quarantaine de cas supplémentaires et, à partir de 2014 (ou 2017 au plus tard), le calcul de la majorité tiendra compte du nombre des Etats et aussi, pour la première fois, de la population ; c) les trois «piliers» actuels disparaissent, l'Union européenne couvrira tous les domaines de l'activité communautaire, avec des procédures particulières pour la politique étrangère et la défense ; d) la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres est clarifiée, et les parlements nationaux «contribueront activement au bon fonctionnement de l'Union» avec des responsabilités spécifiques ; e) la création de «coopérations renforcées» est élargie et rendue plus aisée, ce qui permettra aux Etats membres qui le souhaitent d'approfondir entre eux l'intégration.
Ces innovations, avec les autres qui les accompagnent, transformeront le fonctionnement de l'Union et en modifieront le visage. Elles sont acquises. (F.R.)