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Bulletin Quotidien Europe N° 9568

19 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 34 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'action collective contre le constructeur letton Laval a enfreint la liberte d'etablissement

Luxembourg, 18/12/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu, le 18 décembre, un arrêt très attendu condamnant l'action collective entreprise par les syndicats suédois contre un constructeur letton, engagé pour rénover une école dans la région de Stockholm. Le blocus, mis en place après l'échec des négociations sur les salaires des ouvriers lettons du chantier, n'est pas une mesure légitime pour contraindre l'entreprise à rejoindre une convention collective. La Cour juge...

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