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Bulletin Quotidien Europe N° 9560

8 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
Le Conseil confirme l'accord avec le Parlement sur Rome I

Bruxelles, 07/12.2007 (Agence Europe) - La Présidence portugaise de l'UE a confirmé, vendredi 7 décembre, l'obtention d'un accord en première lecture avec le Parlement européen sur la réglementation Rome I. Cette législation vise notamment à améliorer la reconnaissance et la mise en œuvre, dans les Etats membres, des jugements sur les affaires civiles et commerciales. Ce feu vert à la proposition de 2005 de la Commission a pu être donné grâce à l'adoption à l'unanimité, fin...

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