03/09/2007 (Agence Europe) - La Commission a adopté lundi 3 septembre une proposition de décision qui autorise les Pays-Bas à continuer à appliquer, dans le secteur de la confection, un report sur l'entrepreneur principal de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette proposition de décision modifie la directive 2006/112/CE relative au système harmonisé de TVA. Les Pays-Bas devront soumettre à la Commission, au plus tard fin juillet 2009, un...