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Bulletin Quotidien Europe N° 9479

31 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 23 / 24
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur/harmonisation

30/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 27 juillet, une proposition de directive visant à regrouper en un seul texte la directive 76/760/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leur remorque et les modifications dont elle a fait l'objet au fil du temps. La nouvelle...

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