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Bulletin Quotidien Europe N° 9479
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/mediateur

30/07/2007 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, a salué la décision de la Commission européenne de ne pas procéder au recouvrement d'une pension versée par erreur après le décès d'un ancien employé. Ceci fait suite à la plainte du fils du défunt. Plus de quatre ans après le décès de son père, la Commission lui avait réclamé la somme de 1 747 euros, au titre d'un mois de pension d'invalidité indûment perçue. Au moment de la demande, le plaignant était sans emploi et travailleur bénévole pour une ONG. Il avait expliqué à la Commission qu'il n'était pas au fait du paiement de la pension. Bien qu'initialement il avait accepté de rembourser cette somme selon un échéancier, il alléguait qu'il serait injuste de la part de la Commission d'exécuter l'ordre de recouvrement. Dans sa plainte au Médiateur, il déclarait qu'il avait agi de bonne foi et qu'il n'avait pas les moyens de rembourser cette somme. Il demandait à la Commission d'annuler sa demande de remboursement. La décision complète peut être consultée via le lien suivant: http: //http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/051617.htm (oj)

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