Bruxelles, 30/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié la semaine dernière deux rapports sur l'application de deux recommandations de 2004 s'appliquant aux entreprises cotées dans l'Union européenne, l'une sur la transparence dans la rémunération des dirigeants d'entreprise et l'autre sur l'indépendance des administrateurs indépendants (voir EUROPE n°8799). Ces deux rapports concluent à des améliorations dans l'application des normes de transparence, même s'ils identifient aussi des lacunes sur certains points spécifiques. La Commission et le Forum européen du gouvernement d'entreprise continueront à suivre les évolutions dans ce domaine.
Rémunération des dirigeants. Non contraignante, la première recommandation énonce des principes sur la politique de rémunération menée par une entreprise cotée, le vote des actionnaires sur cette politique, la publication de la rémunération individuelle des dirigeants et l'approbation préalable par les actionnaires des plans de rémunération en actions de l'entreprise. « La rémunération des dirigeants est souvent considérée comme le témoin de la capacité des actionnaires et des conseils (d'administration ou de surveillance) à évaluer la gestion de l'entreprise », indique le premier rapport. Dans l'ensemble, l'application des principes sur la transparence des informations relatives à la politique de rémunération et les rémunérations individuelles des dirigeants semble « relativement élevée », estime la Commission, qui s'attendait quand même à des progrès plus importants. Surtout, elle note « avec déception » que le volet concernant le vote des actionnaires sur la politique de rémunération de l'entreprise « ne semble pas être mis en œuvre de manière appropriée dans la majorité des États membres »: « un tiers » des 21 États membres couverts par le rapport ont en effet mis en place une telle recommandation. « La rémunération représente un domaine susceptible de créer un conflit d'intérêts avec les actionnaires. Ceux-ci pourraient donc exiger un droit de regard plus grand sur la question, mais seuls quelques États membres ont formulé cette recommandation », a observé le Commissaire Charlie McCreevy en charge du marché intérieur dans un communiqué.
Indépendance des administrateurs. La deuxième recommandation a pour but d'améliorer le contrôle par les actionnaires des organes de direction d'une entreprise cotée en suggérant notamment de séparer distinctement le rôle du directeur de l'entreprise de celui du président du conseil de surveillance, de renforcer la présence des membres indépendants dans les conseils et les comités d'administration ou de créer des organes compétents en matière de conflit d'intérêts. Là encore, « une majorité d'États membres respectent largement les recommandations, mais des insuffisances subsistent », note la Commission. De manière générale, les États membres ont mis en œuvre les principes de la recommandation dans leur code national sur la gouvernance d'entreprise, un instrument que les entreprises doivent appliquer ou expliquer pourquoi elles ne le respectent pas. La Commission insiste sur la qualité des informations transmises volontairement par les entreprises dans leur propre déclaration sur la gouvernance ainsi que sur la capacité des actionnaires à jouer un rôle actif dans la défense de leurs intérêts. (mb)