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Bulletin Quotidien Europe N° 9465

11 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 37 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Selon l'avocat général, l'Italie doit appliquer les procédures en matière de marchés publics pour l'achat d'hélicoptères utilisés par les services du gouvernement

Luxembourg, 10/07/2007 (Agence Europe) - Dans des conclusions déposées mardi 10 juillet (affaire C-337/05 Commission contre Italie), l'avocat général Ján Mazák confirme le bien-fondé de la position de la Commission qui accuse l'Italie de ne pas avoir ouvert le marché de l'achat d'hélicoptères utilisés par divers services du gouvernement à un appel d'offres public, tel que l'exige la réglementation européenne. Si la Cour suit l'avis de l'avocat général, ce qui advient dans la...

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