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Bulletin Quotidien Europe N° 9465

11 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission ouvre une enquête sur un régime d'aides danois en faveur des entreprises de dragage et de pose de câbles en mer

Bruxelles, 10/07/2007 (Agence Europe) - Cette procédure d'examen, lancée mardi 10 juillet, fait suite à la demande du Danemark de donner aux entreprises de dragage et de pose de câbles en mer le même régime d'aides que celui réservé jusqu'à présent aux navires de transport maritime enregistrés dans le registre maritime danois international (DIS - Dansk International Skibsregister). Le régime en question consiste à exempter les armateurs du paiement de l'impôt sur le revenu et...

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