Luxembourg, 28/03/2007 (Agence Europe) - L'imposition des exploitants de commerces en Belgique revêt, selon un arrêt rendu le 22 mars par la Cour de justice, un caractère illégal au regard de la liberté d'établissement (affaire C-383/05). En prévoyant une base minimale imposable qui ne s'applique qu'aux non-résidents, la loi belge enfreint l'article 52 du Traité CE (devenu, après modification, article 43 CE).
Raffaele Talotta, qui réside au Grand-Duché de Luxembourg, exploite,...