La possibilité que les pays de l'UE négocient et signent d'ici la fin de l'année le nouveau Traité introduisant les réformes institutionnelles et indiquant les nouveaux objectifs européens, est liée à la convocation, par le Conseil européen de juin, d'une Conférence intergouvernementale (CIG) et à son mandat. Les termes «constitution» et ses dérivés seraient abandonnés, mais le projet actuel de Traité constitutionnel constituerait la base de la nouvelle négociation, le but étant que le texte révisé entre en vigueur dans les premiers mois de 2009. J'ai indiqué hier des éléments qui peuvent rendre crédible ce calendrier. En bref:
- les Etats membres qui ont déjà ratifié le Traité constitutionnel (ils sont majoritaires) acceptent de recommencer l'exercice de ratification à propos du texte révisé ;
- tous les Etats membres font preuve de volonté politique pour surmonter leurs divergences. Les dossiers difficiles ne manquent pas: modalités du vote majoritaire au Conseil (la Pologne conteste la double majorité), composition future de la Commission (la rotation égalitaire entre les Etats membres soulève des perplexités), sort de la clause de solidarité politique et militaire, mécanisme des coopérations renforcées, etc.
Les difficultés. L'insertion de nouveaux éléments dans le texte sera à première vue relativement aisée, car les objectifs sont consensuels: lutte contre le changement climatique, développement de politiques communes de l'énergie et de l'immigration, cohésion sociale (si l'on ne dépasse pas le stade des principes). Le renforcement de la gouvernance économique et l'harmonisation fiscale rencontreront sans doute davantage d'obstacles.
Les vraies difficultés viendront dans la phase suivante, lorsqu'il sera question de définir le contenu des politiques, que ce soit par la révision des politiques communes existantes (la politique agricole en particulier) ou par la négociation sur le contenu des politiques nouvelles, et encore plus sur le nouveau régime budgétaire définissant l'ampleur et la nature des recettes et des dépenses de l'Union. Mais la réforme institutionnelle qui serait entre-temps entrée en vigueur devrait avoir remis l'Union en état de marche, donc en mesure de prendre les décisions que l'on considère dès maintenant comme indispensables.
Conséquences d'un échec éventuel. On comprend que Valéry Giscard d'Estaing, fort de son expérience de président de la Convention qui a rédigé le Traité constitutionnel, ait demandé que certains aspects institutionnels soient précisés (par exemple, le mode d'élection du futur président « durable » du Conseil européen) et surtout que soit clarifié le régime à appliquer aux Etats qui ne ratifieraient pas le nouveau Traité. Une «clause d'opting out» pourrait, à son avis, être prévue pour certaines politiques, afin de faciliter les ratifications si les réserves portent non pas sur l'ensemble du projet mais sur tel ou tel de ses aspects. Elmar Brok, en s'exprimant en tant que rapporteur du PE sur le processus constitutionnel, avait été plus explicite: si la réforme institutionnelle échoue à cause de son rejet par l'un ou l'autre Etat membre, le résultat du blocage serait l'émergence d'un noyau dur formé par les pays qui sont de toute manière déterminés à avancer, les autres restant en marge. M. Brok avait explicitement cité le projet du Premier ministre belge Guy Verhofstadt visant la création des Etats-Unis d'Europe entre les Etats membres prêts à participer à l'entreprise.
La clarification sur les chances d'un accord d'ensemble et sur les conditions pour l'obtenir interviendra au Conseil européen des 21 et 22 juin, sur la base du projet de conclusions que proposera la Présidence allemande. Dans son discours de dimanche dernier à Berlin, Angela Merkel ne s'est pas limitée à l'aspect «calendrier» ; elle a anticipé ses vues sur les objectifs essentiels de la réforme institutionnelle. Je la cite: « l'Union européenne a besoin de davantage de compétences, et mieux définies, en matière de politique énergétique, de politique étrangère et de politique intérieure et judiciaire. Elle doit mieux délimiter les compétences des Etats membres et les siennes. Elle doit se concentrer sur l'essentiel et préserver, chaque fois que c'est possible, les particularités nationales des Etats membres. Elle doit veiller à ce que ses institutions fonctionnent efficacement, de façon démocratique et transparente, même à 27 pays ou davantage. »
Il faudrait que … Les Etats membres seront-ils tous disposés à accepter les réformes? Gordon Brown devrait oublier quelques phrases malheureuses du genre: entre l'Etat national et la mondialisation, il n'y a rien. Quelques pays d'Europe centrale et orientale devraient devenir plus souples, par évolution interne ou par réalisme. La France sera sans doute favorable, car elle sortirait de la position de premier responsable de la crise: le clivage entre les Etats membres ne se situerait plus entre ceux qui ont ratifié le Traité constitutionnel et les autres, mais entre ceux qui partagent les nouvelles ambitions et ceux qui les rejettent.
(F.R.)