Bruxelles, 01/03/2007 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des Etats membres de l'UE ont décidé, mardi 27 février, de recommander au Parlement européen de donner décharge à la Commission européenne pour l'exécution de l'exercice 2005 du budget communautaire. Cette recommandation, de même que celle qui accorde la décharge sur les budgets des agences communautaires, sont transmises au PE pour l'aider à finaliser ses travaux sur la décharge du budget 2005.
Dans sa recommandation, le Conseil Ecofin regrette que la déclaration d'assurance (DAS) fournie par la Cour européenne des comptes reste « assortie de réserves » pour les domaines où les systèmes de contrôle et de surveillance ne permettent pas d'assurer une gestion satisfaisante des risques (EUROPE n°9293). Il se félicite du verdict de la Cour selon lequel les opérations dans les domaines des recettes, des crédits d'engagements, ainsi que des paiements des dépenses administratives et de la stratégie de préadhésion (sauf pour le programme agricole de préadhésion Sapard) sont généralement légales et régulières. La Cour juge que les comptes sont fiables et qu'ils présentent fidèlement la situation financière des Communautés européennes et les résultats des opérations et les flux de trésorerie au 31 décembre 2005, rappellent aussi les Etats membres.
Agriculture: le Conseil est d'accord avec la Cour pour dire que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) « limite efficacement les risques de dépense irrégulière » lorsqu'il est correctement appliqué. Il note néanmoins que, dans leur ensemble, les dépenses de la politique agricole commune (PAC) sont encore entachées d'erreurs.
Actions structurelles: la Cour a encore relevé le même type d'erreurs au cours de la dernière période de programmation de ces fonds et reproche à la Commission de n'avoir pas suffisamment exercé son rôle de surveillance pour éviter le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles, regrette le Conseil.
Apurement des comptes: le Conseil a relevé des divergences entre la Cour et la Commission sur la qualité de la procédure d'apurement des comptes des dépenses agricoles et des procédures de clôture des programmes structurels et sur l'interprétation qui doit être faite des erreurs détectées. Dans ce contexte, la Commission est invitée à présenter, avant la fin de septembre 2007, un rapport sur les recouvrements effectués de 2000 à 2006 mentionnant les montants recouvrés par les Etats membres et la Commission ainsi que les montants des créances à la fin de chaque année.
Politiques internes: le Conseil déplore les défaillances persistantes dans les paiements aux bénéficiaires et constate toutefois que des progrès ont été réalisés dans certains domaines.
Actions extérieures: le Conseil s'inquiète du niveau significatif d'erreurs qui persiste dans ces dépenses.
Agences: le Conseil recommande aussi au PE d'accorder la décharge aux directeurs des seize agences et organismes communautaires (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ; Agence européenne pour l'environnement ; Fondation européenne pour la formation ; Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ; Agence européenne pour la sécurité maritime ; Eurojust ; Autorité européenne de sécurité des aliments ; Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ; Centre de traduction des organes de l'Union européenne ; Agence européenne des médicaments ; Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ; Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ; Agence européenne pour la sécurité aérienne ; Agence européenne pour la reconstruction ; Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies).
M. Kallas plutôt satisfait des travaux préliminaires du PE sur la décharge
Le rapport de Salvador Garriga Polledo (PPE-DE, espagnol) sur l'octroi de la décharge à la Commission sur le budget 2005 devrait être adopté le 27 mars prochain en commission parlementaire du contrôle budgétaire (Cocobu), en vue d'un vote en plénière le 24 avril. Le projet de rapport de M. Garriga Polledo, qui a été discuté jeudi 1er mars en Cocobu, recommande à ce stade de donner décharge à la Commission pour l'exécution du budget 2005. Ce dont s'est félicité Siim Kallas, le Commissaire responsable des affaires administratives et de la lutte contre la fraude. Le Commissaire a précisé toutefois, devant les membres de la Cocobu, qu'il n'était pas d'accord avec les paragraphes suivants du projet de rapport: - ce dernier stipule que le comptable de la Commission n'a pas respecté certaines règles comptables (nouvelles structures, présentation du bilan et nouveau traitement des droits à pension à charge des Communautés). M. Kallas a affirmé que ces règles avaient été mises à jour et corrigées par le comptable en octobre 2006 ; - le Commissaire ne partage pas l'affirmation de la Cour, reprise par les parlementaires, selon laquelle la Commission ne surveille pas assez la qualité des contrôles délégués aux Etats membres dans les dépenses des actions structurelles. M. Kallas souhaiterait que les efforts réalisés dans ce domaine soient reconnus ; - la Cocobu demande à nouveau que le Secrétaire général de la Commission, au moment d'élaborer le rapport de synthèse, émette une déclaration d'assurance concernant les déclarations de chacun des directeurs généraux. M. Kallas ne croit pas que cette signature améliorera les comptes de la Commission et a rappelé que ce sont les directeurs généraux des différentes directions générales qui supervisent les systèmes internes de contrôle et qui sont responsables de la gestion financière au sein de leurs services. « Un rapport de synthèse signé par le Secrétaire général aurait pour effet de diminuer l'importance d'un document qui, actuellement, est adopté par l'ensemble du collège des Commissaires ». En adoptant ce document de synthèse, la Commission « assume pleinement sa responsabilité politique » pour la gestion faite par ses directeurs généraux et chefs d'unités, et en tenant compte des remarques (positives et négatives) qui, chaque année, sont émises par ces directeurs et chefs d'unités dans leurs rapports annuels d'activité ; - en matière de déontologie, le projet de rapport « accueille avec satisfaction » l'Initiative européenne en matière de transparence, mais demande à la Commission de « combler le vide existant » en introduisant, dans le code de conduite des Commissaires, les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que les Commissaires sont tenus de respecter au moment de nommer leurs collaborateurs, notamment au sein de leur cabinet. M. Kallas s'est dit « dérouté » par cette remarque, estimant que le traité et le code de conduite actuel des Commissaires suffisent à garantir l'indépendance totale des Commissaires. M. Kallas s'est dit prêt à lancer un débat sur les règles éthiques à respecter par toutes les institutions, et a demandé dès lors au rapporteur de biffer ces remarques sur le prétendu vide à combler. (lc)