Bruxelles, 01/03/2007 (Agence Europe) - Un oui de bonne volonté. Les six sous-ensembles régionaux ACP (Afrique/Caraïbe/ Pacifique) négociant avec l'UE des accords de partenariat économique (APE) s'efforceront de boucler dans les temps cet exercice périlleux censé s'achever le 31 décembre 2007, mais à l'impossible nul n'est tenu: la signature sera subordonnée à un engagement clair de la part de l'UE de traiter préalablement toutes les questions en suspens relatives à la dimension développement des APE. Et si les négociations devaient ne pas aboutir en temps voulu avec les régions ayant besoin de suffisamment de temps et de ressources pour mieux se préparer et conclure, il conviendrait qu'elles se poursuivent et que le retard soit notifié à l'OMC. Dans cette hypothèse, il conviendrait également que soient prises des mesures pour assurer la continuité des échanges commerciaux entre l'UE et les ACP entre le 31 décembre 2007 et l'entrée en vigueur des APE: une clause de rendez-vous inscrite dans chaque APE permettrait d'y pourvoir.
C'est en substance ce qu'ont décidé les ministres ACP en charge des négociations, à l'issue de leur Conseil des 27 et 28 février à Bruxelles, consacré à l'examen global de l'état d'avancement du processus en cours pour substituer aux préférences commerciales unilatérales dont jouissent les pays ACP sur le marché européen - par dérogation aux règles de l'OMC - un régime commercial compatible avec les règles du commerce multilatéral. Fruit d'une concertation solidaire entre tous les Etats ACP, l' accord nuancé des ministres a pour objectif de permettre à celles des régions ACP qui, comme la Caraïbe, s'estiment prêtes à signer ces APE à la date convenue, de le faire, sans contraindre les autres à précipiter la signature d'un APE sans avoir pris le temps d'assurer, comme il convient, la défense de leurs intérêts de développement.
« Au 31 décembre, si tous les accords ne sont pas signés, la terre ne va pas s'arrêter de tourner. L'initiative 'Tout sauf les armes' est un mécanisme déjà en place et continuera pour les pays les moins avancés, soit une quarantaine de pays sur les 78 que compte le groupe ACP », a déclaré à la presse Hans Joachim Keil, ministre adjoint chargé du Commerce, de l'Industrie, du Travail et des Négociations commerciales de Samoa, qui a présidé le Conseil (en remplacement du ministre du Lesotho retenu au pays à cause des élections). Le retard pris dans les négociations, qui ont piétiné depuis 2004 (date à laquelle ont débuté les négociations au niveau régional après la phase de négociation « Tous ACP »), est considérable, et les Etats ACP ont souligné que le temps pris par la Commission européenne pour répondre à certaines de leurs demandes n'était pas étranger à cette situation. La réponse qui vient d'être apportée à l'Afrique australe sur la possibilité d'inclure l'Afrique du Sud dans les négociations menées par la SACU (Southern African Customs Union), un an après que la demande fut introduite, en est un exemple (EUROPE n° 9369). Mais les pays ACP imputent aussi ce retard à d'autres facteurs comme le rejet par la partie européenne de certaines études d'impact des APE, l'insistance de la Commission à aborder certaines questions, comme les questions dites de Singapour, que la plupart des régions ne sont pas prêtes à aborder, des difficultés de compréhension réciproques, des problèmes d'intégration régionale dans certains régions, les capacités financières et techniques insuffisantes des régions.
Résultat: exception faite de la Caraïbe qui fait figure d'outsider dans les négociations, à dix mois de la date butoir du 31 décembre 2007, la phase cruciale et la plus délicate concernant l'ouverture progressive et asymétrique des marchés n'a pas encore été abordée.
Les Etats ACP sont toutefois sensibles à des gestes de la Commission jugés « encourageants », comme son accord pour mobiliser une partie des ressources non engagées du 9ème Fonds européen de développement pour préparer et mettre en œuvre les APE, à condition que les pays ACP en fassent la demande, sa disponibilité à accepter l'idée de périodes de transition de vingt à vingt-cinq ans pour la libéralisation de secteurs et produits ACP particulièrement sensibles, et son assentiment à l'ajout d'un chapitre « Développement » dans les projets d'APE pour certaines régions. Les ministres ACP ont dit qu'ils attendaient la traduction concrète de ce chapitre et un engagement ferme de l'UE à leur offrir une compensation pour les pertes de recettes fiscales qui résulteront des ajustements tarifaires pendant la période transitoire conduisant à l'entrée en vigueur des APE, sur le modèle de l'aide fournie par l'UE à ses nouveaux Etats membres
Ils se félicitent également des 2 milliards d'euros par an d'aide au commerce promis par la Commission européenne et les Etats membres d'ici à 2010, mais souhaitent toutefois que l'UE sépare clairement le financement de l'aide au commerce du volet développement des APE, qui devra notamment viser à renforcer leurs capacités en matière d'offre. L'inclusion des dispositions liées au financement dans le texte des APE est à cet égard capitale à leurs yeux.
La Caraïbe veut un APE ambitieux conclu dans les délais
Région la plus avancée dans les négociations, la Caraïbe est également celle qui a le moins à perdre. Junior Lodge, négociateur en chef de la région, n'en a pas fait mystère en expliquant à quelques journalistes que « pour l'Europe, la Caraïbe n'existe pas en termes de coopération au développement. Elle est trop minuscule et semble riche par rapport aux autres ACP. Le seul moyen de montrer que nous prenons au sérieux notre développement économique, c'est de conclure un APE ambitieux ». Certains ont dit qu'en vertu de l'article XXIV du GATT, il convient de limiter les APE aux produits, donc d'exclure les services et les questions de Singapour. Nous pensons que la Caraïbe est prête à « assumer un engagement » sur les questions d'investissement, de facilitation du commerce, de concurrence et de marchés publics. Nous voulons un accord moderne, ambitieux pour combler le fossé entre nos potentialités et nos performances économiques. La seule chose que la Caraïbe peut donner à l'UE, c'est l'accès au marché. Or donner cet accès d'une main et mendier de l'autre car nous n'avons rien à offrir, ne serait pas un accord commercial. Rappelant qu'en 2005 l'UE a exporté vers les pays ACP - y compris l'Afrique du Sud - la contre-valeur de 60 milliards d'euros, M. Lodge s'est exclamé: « ce n'est pas rien. Quand l'UE dit qu'elle n'a pas d'intérêts mercantiles, elle ment ! ». L'UE donne beaucoup d'aide, mais contrairement aux Américains qui, sans complexes, annoncent la couleur, l'UE n'a pas la capacité de dire ouvertement « voilà ce que nous voulons », souligne le négociateur pour qui il clair que « l'UE veut que les ACP deviennent plus riches pour exporter davantage, c'est légitime ». Mais la Caraïbe sera intraitable pour ses produits sensibles comme l'automobile, les produits agricoles et les vins et spiritueux, avertit-il. « Nous allons insister pour avoir non seulement l'exclusion « ad vitam eternam » et demander un appui à la réforme de notre régime fiscal, mais aussi à la mise en œuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécial et automatique pour protéger nos produits sensibles. C'est une question de justice, d'équité » qu'il aurait préféré voir résolue dans le cadre du cycle de Doha à l'OMC.
Gilles Hounkpatin, directeur des douanes, du Commerce et du Tourisme, négociateur pour la CEDEAO, fait observer: « La Commission nous presse de conclure dans les délais, mais l'important pour les pays de la CEDEAO, c'est d'avoir un bon accord. Or, il y a beaucoup à faire avant ». Et d'invoquer « les grands chantiers d'intégration régionale pour la mise en œuvre d'une politique d'investissement et de concurrence, un tarif extérieur commun », et le travail en cours pour identifier les produits sensibles. « Nous faisons nos études. Nous allons définir nos produits et verrons quel rythme est le meilleur pour nous », avertit le ministre à propos de l'ouverture des marchés. 20-25 ans ? Peut-être beaucoup plus, répond M. Hounkpatin, sans avancer de chiffre. Le 1er mars au soir, les ministres ACP et l'UE devaient se prononcer sur l'examen global des négociations avec toutes les régions, au sein du comité ministériel commercial mixte. (an)