Bruxelles, 01/03/2007 (Agence Europe) - La commission des transports et du tourisme a eu mercredi 28 février un premier échange de vues sur la proposition de directive de la Commission d'octobre 2006 qui vise à libéraliser totalement le secteur postal à l'horizon 2009 (voir EUROPE n°9289). Déjà les discussions font apparaître des divergences de vues sur les enjeux principaux de la proposition législative, à savoir le financement du service postal universel, le calendrier de l'ouverture à la concurrence, les pressions sur l'emploi nées de l'ouverture à la concurrence. Favorable à la libéralisation totale du secteur postal dès 2009, Markus Ferber (PPE-DE, Allemand) doit encore présenter son projet de rapport. Son objectif est de parvenir à un vote en commission parlementaire en mai prochain pour que le PE rende son avis en première lecture lors de la session plénière de juin. La proposition de directive est inscrite à l'ordre du jour de la réunion des ministres européens des télécommunications de juin.
Financement du service universel. La proposition de la Commission maintient le niveau actuel du service postal universel (SPU). Celui-ci prévoit une levée du courrier et sa distribution au domicile de chaque personne physique/morale tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine. Dans un environnement totalement concurrentiel, la question posée est celle du financement du SPU. La Commission avance une liste non exhaustive de quatre options: aides d'Etat, fonds nationaux de compensation, marchés publics, redevance pour les prestataires du service et/ou les utilisateurs. « La Commission laisse le choix aux États membres. Les régulateurs nationaux disposeront de leur propre boîte à outils et auront la possibilité d'appliquer différents modèles à différents types de services », a déclaré M. Ferber. Questionnant ses collègues sur l'existence d'un « 5ème modèle », il a estimé que ce modèle reviendrait à « laisser les choses en l'état ». Hostile à cette hypothèse, il a indiqué qu'il ne fera « pas de propositions à cet égard dans (son) projet de rapport ». Néanmoins, il a plaidé pour le développement du SPU afin de garantir la « protection des consommateurs ». Soucieux d'« éviter que la concurrence soit synonyme de dumping », Luigi Cocilovo (ALDE, Italien) a estimé que la proposition de la Commission est perfectible car celle-ci ne fournit pas les garanties suffisantes. N'ayant « pas d'opposition fondamentale » à une ouverture supplémentaire du secteur postal, Johannes Blokland (ID, Néerlandais) a mis l'accent sur l'accès au marché dans un environnement concurrentiel et le respect du consommateur et des PME. Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE, Néerlandaise) s'est dite « surprise par les scénarios catastrophes » qui émanent en fait d'« États membres qui ne se sont pas bien préparés ». Elle a préconisé le recours aux « marchés publics » pour financer SPU.
Pour le social-démocrate allemand Willi Piecyk, « la proposition de la Commission est mauvaise », le SPU ne pouvant être considéré comme une simple « marchandise ». Eva Lichtenberger (Verts/ALE, Autrichienne) a souligné l'importance d'une couverture du service universel sur l'ensemble du territoire de l'UE, surtout dans les régions éloignées et faiblement peuplées. « Pour la population de ces régions, peu importe si le monopole est jaune, bleu ou rouge. Il faut que les services fonctionnent. S'il n'y a que les règles de concurrence, cela ne marchera pas, c'est évident », a-t-elle prévenu. Erik Meijer (GUE/NGL, Néerlandais) a plaidé pour le maintien du domaine réservé actuellement autorisé pour le traitement du courrier inférieur à 50 grammes. Pour Zsolt László Becsey (PPE-DE, Hongrois), « il existe un grave problème inhérent à la proposition (législative) car on essaie d'ouvrir à la concurrence des services qui doivent être fournis dans des régions reculées » économiquement moins rentables. Et de prévenir ses collègues: « Si nous continuons dans la création d'une Europe hétérogène, cela aura des conséquences ». La socialiste espagnole Inés Ayala Sender a dénoncé « la profession de foi » demandée qui consisterait à abandonner le domaine réservé, alors que celui-ci constitue « le seul système qui fonctionne ».
Calendrier. Markus Ferber a rappelé que la révision de la directive postale telle que préconisée par la Commission suivait la « voie toute tracée »: la directive postale 2002/39/CE aujourd'hui en vigueur arrivera à échéance fin décembre 2008. Il a agité l'épouvantail du vide juridique: « Si nous ne prenons pas de décision, (…) il n'y aura plus rien ! ». Dans ce cas, seules les règles européennes sur la concurrence et les aides d'Etat s'appliqueraient. Pour Luigi Cocilovo, le report de l'échéance pour l'ouverture totale à la concurrence ne saurait être la première solution et serait envisagé uniquement si les garanties suffisantes ne sont pas trouvées. « Changer le calendrier, c'est très bien mais l'essentiel, c'est la garantie du service universel pour tous les citoyens européens », a estimé Mme Ayala Sender.
Emploi. Avec l'achèvement du marché intérieur dans le secteur postal, « il n'est pas question de créer des emplois avec des salaires précaires », a déclaré le rapporteur. Mme Lichtenberger a appelé à ne « pas donner une impulsion supplémentaire » au « nivellement par le bas » des salaires déjà précaires dans ce secteur d'activité. Selon M. Blokland, il faut « fixer des dispositions pour protéger le personnel » des entreprises touchées par les restructurations. (mb)