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Bulletin Quotidien Europe N° 9351

25 janvier 2007
Sommaire Publication complète Par article 28 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour juge que les allocations supplémentaires à la pension de vieillesse française revêtiraient un « caractère non contributif », mais enjoint aux autorités françaises de procéder à un examen plus approfondi

Luxembourg, 24/01/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a arrêté, dans un jugement rendu le 16 janvier, que la Cour de cassation française devrait reconsidérer le refus opposé à la demande de José Perez Naranjo, un ressortissant espagnol, de recevoir des allocations supplémentaires à la pension de vieillesse française qu'il touche depuis 1991. L'argument de M. Naranjo serait, selon l'examen de la Cour de justice dans l'affaire C-265/05, non fondé. Cette dernière...

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