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Bulletin Quotidien Europe N° 9351

25 janvier 2007
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice concernant la régulation des marchés du gaz et de l'électricité

Bruxelles, 24/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 janvier, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice européenne, car elle considère que certaines dispositions de la législation espagnole qui élargit les pouvoirs de la Comisión Nacional de Energía (CNE), le régulateur espagnol dans le domaine du gaz et de l'électricité, constituent des restrictions injustifiées à la libre-circulation des capitaux et au droit d'établissement, en...

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