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Bulletin Quotidien Europe N° 9347

19 janvier 2007
Sommaire Publication complète Par article 16 / 24
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai/rome ii
Les députés réintroduisent les règles sur les litiges en cas d'accidents de la route et sur la diffamation - Satisfaction des députés

Strasbourg, 18/01/2007 (Agence Europe) - Le Parlement a adopté jeudi en seconde lecture sa recommandation concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, baptisée « Rome II ». Les députés ont approuvé plusieurs amendements qui réintroduisent des dispositions sur les litiges en cas d'accidents de la route et les atteintes à la vie privée, dont la diffamation, qui est fortement décriée par les représentants des médias, et que le Conseil avait supprimées dans sa...

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