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Bulletin Quotidien Europe N° 9311

22 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Diesel SpA ne peut pas interdire le transit de marchandises sur le territoire d'un état membre où cette marque jouit de la protection

Luxembourg, 21/11/2006 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 9 novembre, la deuxième chambre de la Cour de justice s'est prononcée contre la position du fabricant de vêtements italien Diesel SpA, en arrêtant que le titulaire d'une marque ne peut faire interdire le transport d'une marchandise transitant par un Etat membre de l'Union où la marque de cette marchandise jouit de la protection, à moins de pouvoir démontrer un risque de mise sur le marché de cette marchandise dans...

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