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Bulletin Quotidien Europe N° 9306

15 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 20 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédure d'infraction contre l'Italie concernant le nouveau régime de concession des autoroutes

Bruxelles, 14/11/2006 (Agence Europe) - La Commission a sans surprise décidé de lancer une procédure d'infraction contre l'Italie pour son attitude dans le cadre de la réforme du système de concession de l'exploitation des autoroutes du pays (décret loi 262/2006 du 3 octobre 2006 sur la « Réglementation urgente de la taxation et des questions financières ») et du projet de fusion entre Autostrade et Abertis (EUROPE N° 9289 notamment). S'inquiétant d'une possible violation des...

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