Bruxelles, 13/11/2006 (Agence Europe) - Mercredi 15 novembre, le PE débattra et donnera son avis en deuxième lecture sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, bouclant ainsi une procédure qui aura duré trois ans sur un texte législatif très controversé. Selon toute vraisemblance, les députés suivront l'orientation de la commission parlementaire du marché intérieur en n'amendant pas la position commune du Conseil (voir EUROPE n° 9238 et 9293). Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur, fera une déclaration orale sur les principaux éléments qui posent problème aux députés des groupes PSE, Verts/ALE, GUE/NGL, tels que le champ d'application du texte et les relations entre la future directive « services » et le droit du travail des États membres.
La date limite pour le dépôt d'amendement était le mercredi 8 novembre. Rassurée par les intentions de la Commission, le rapporteur - la sociale-démocrate-allemande Evelyne Gebhardt - a décidé de ne représenter aucun de ses onze amendements qui avaient tous été rejetés en deuxième lecture au sein de la commission du marché intérieur. Les socialistes français et le groupe des Verts/ALE ont en revanche pris la décision de déposer respectivement trois et sept amendements qui concernent notamment le droit du travail et les services sociaux. À signaler néanmoins qu'un ou plusieurs amendements techniques de la présidente de la commission du marché intérieur, la travailliste britannique Arlene McCarthy, seront votés afin de matérialiser dans le futur acte législatif le récent accord interinstitutionnel sur la comitologie. Cet accord contient notamment des dispositions sur le rôle des institutions européennes en cas d'adoption de mesures d'exécution d'un acte législatif communautaire. (mb)