Bruxelles, 18/10/2006 (Agence Europe) - Le Parlement et le Conseil sont parvenus, tard dans la nuit du 17 octobre, à un accord en conciliation sur la nouvelle proposition de directive relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution (directive fille de la directive cadre sur l'eau adoptée en 2000), proposée par la Commission en 2003 pour moderniser, en la remplaçant, la directive de 1980. Six heures d'intenses négociations ont été nécessaires pour que les deux institutions viennent à bout de leurs divergences concernant principalement l'objectif même de la directive, ses liens avec la directive « Nitrates », l'évaluation de l'état chimique des eaux et la prévention ou la limitation de la pénétration des polluants dans les eaux souterraines (EUROPE n° 9212). Mais le résultat est là: excellent, de l'avis de tous.
Aux termes du compromis, la nouvelle directive n'imposera pas de normes uniques pour tous les pays, sauf pour les nitrates et les pesticides. Elle vise à définir des normes de qualité harmonisées pour les méthodes de mesure des polluants potentiels en laissant aux Etats membres la liberté d'établir eux-mêmes certaines des normes au niveau le plus approprié, en tenant compte des conditions naturelles locales ou régionales. Non contente de protéger les eaux souterraines contre la pollution, la directive aura également pour objectif de prévenir la détérioration de la qualité des eaux. Aux yeux du Parlement, cette précision est fondamentale car les eaux souterraines sont les réserves d'eau douce les plus sensibles à la pollution, et, dans de nombreuses régions, la principale ressource du réseau public d'eau potable.
Autre victoire du Parlement: les Etats membres seront tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le rejet dans les eaux souterraines de toutes les substances dangereuses (cyanure, arsenic, produits biocides et phytopharmaceutiques, etc.) listées dans une annexe à la directive cadre sur l'eau. En sa qualité de codécideur, le Parlement aura son mot à dire pour toute modification de cette liste. Les substances autorisées par procédure communautaire, sur la base d'une évaluation des risques ou du respect d'une valeur de précaution pour la préservation de la pureté, ne seront pas considérées comme dangereuses.
Des liens sont établis avec directive « Nitrates » et la future directive cadre sur la protection des sols. Des aides spécifiques pour les agriculteurs contraints de modifier leurs pratiques pour s'adapter aux futures normes applicables aux nitrates et aux pesticides pourront être envisagées dans le cadre de la politique agricole commune.
La clarification du concept de « niveau de fond » d'une substance dans une masse d'eau souterraine et la définition précise du « point de départ » d'une substance dans une masse d'eau souterraine (soit la concentration moyenne mesurée au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base de programmes de surveillance établis au titre de la directive cadre sur l'eau) permettra d'établir des tendances plus claires à la détérioration de la qualité des eaux. « Nul besoin d'attendre que la pollution soit déjà là pour agir. En cas de tendance persistante à la détérioration de la qualité de l'eau, des mesures devront être prises. Cette exigence semble aller de soi, mais elle a nécessité de laborieuses négociations avec le Conseil pour triompher», souligne Christa Klass (PPE-DE, Allemande), rapporteur pour le dossier.
Au nom du Conseil, Jan Erik Enestam, ministre finlandais de l'Environnement, se félicite du résultat obtenu qui « fournira une bonne base pour la protection des eaux souterraines en Europe, en application du principe de précaution ». Stavros Dimas, Commissaire à l'environnement, se réjouit de l'adoption prochaine de cette directive « qui garantira un niveau élevé de protection fondé sur une approche commune en laissant aux Etats membres un degré considérable de flexibilité». Le Bureau européen de l'environnement (BEE) salue l'accord PE/Conseil qui « réitère l'obligation faite aux Etats membres d'empêcher la pénétration dans l'eau de produits chimiques inacceptables ». (an)