Bruxelles, 18/10/2006 (Agence Europe) - « Aujourd'hui, la Commission a donné son accord pour lancer la dernière étape de l'ouverture totale à la concurrence » dans le secteur postal car « les études et les expériences montrent que les perspectives sont bonnes pour 2009 », a déclaré Charlie McCreevy mercredi 18 octobre devant la presse. Le Commissaire européen en charge du marché intérieur a présenté les mesures principales contenues dans la proposition de directive: « Le service universel sera garanti dans tous les États membres », sera supprimée « la possibilité pour les États membres d'accorder des droits exclusifs » à un opérateur ou de maintenir « des zones réservées » sur leur territoire. Cela suppose, a-t-il ajouté, une répartition des charges pour le financement du service postal universel pour lequel la Commission propose une liste indicative d'options. Citant les exemples britannique et allemand, le Commissaire a insisté sur les bienfaits de la concurrence pour la modernisation du secteur postal en Europe: « L'ouverture à la concurrence doit être perçue comme une opportunité et non pas comme une menace ». Il a estimé que ces propositions ne constituent « pas une surprise », même pour les nouveaux États membres, puisque le sujet est en discussion depuis « quinze ans » au niveau européen.
Cette seconde révision de la directive postale porte sur l'ouverture à la concurrence du dernier domaine réservé aux monopoles publics historiques, c'est-à-dire depuis janvier 2006 sur le traitement du courrier de moins de 50 grammes. Aux termes de la proposition, « à compter du 1er janvier 2009, les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux ». Néanmoins, ils doivent continuer à veiller « à ce que la prestation du service universel soit assurée » et notifier « à la Commission les mesures (…) prises pour remplir cette obligation ». Les États membres restent habilités à désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataire(s) du service universel, mais cette fois ils peuvent le faire « pour une partie ou la totalité du territoire national et pour différents éléments » de ce service. Selon la première directive postale (97/67/CE), le service universel prévoit une levée et une distribution du courrier au domicile de chaque personne physique ou morale tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine. La nouvelle proposition ne modifie pas le niveau d'exigence sur ce point.
Dans un marché complètement libéralisé, comment finance-t-on le service universel ? La Commission dresse une liste d'options qui n'est « pas exhaustive », a déclaré Jörg Reinbothe, chef de l'unité en charge des services postaux à la Commission. Les États membres pourront, par exemple, recourir aux procédures de « passation de marchés publics », « introduire un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics » (en clair, accorder des aides d'Etat) ou « répartir le coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs ».
Sur cette dernière option, la proposition de directive envisage la mise en place d'un « fonds de compensation » pouvant être financé par « une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et administré par un organisant indépendant ». Elle permet aux États membres de « lier l'octroi des autorisations aux prestataires de services (…) à l'obligation de contribuer financièrement à ce fonds ou de se conformer aux obligations de service universel ». Déjà prévue dans la directive précédente, cette possibilité n'a pour l'instant été utilisée qu'en Italie mais la Commission s'attend à ce que d'autres États membres y aient recours. L'option de procéder à des subventions croisées - qui auraient permis à un même opérateur de transférer des profits dégagés dans des activités concurrentielles vers les activités relevant du service universel - a été abandonnée (voir EUROPE n° 9282).
Y aura-t-il maintien du tarif unique ? « Cela ne va pas changer pour les consommateurs » individuels, a indiqué M. Reinbothe. Il conviendra de s'assurer que le tarif, même unique, restera abordable pour les consommateurs. Concernant le « courrier de gros » envoyé par les entreprises et qui constitue la grande majorité du marché, a-t-il ajouté, les opérateurs postaux auront en revanche la possibilité de développer une politique tarifaire plus souple, mais ce n'est pas une obligation.
Charlie McCreevy a par ailleurs indiqué que la proposition de directive renforcera les mesures de protection des consommateurs afin de garantir plus de transparence et des voies de recours efficaces. Tel sera également le cas concernant le rôle et l'indépendance des autorités nationales de réglementation en charge de la surveillance de la concurrence.
Le Commissaire a reconnu qu'il existe des positions divergentes au sein des États membres. « Je comprends les préoccupations » de certains États membres comme « la Pologne », a-t-il indiqué, mais ce pays était au courant des directives postales avant son adhésion. Interrogé sur le risque de prise en otage de la proposition de directive dans les États membres où des élections auront bientôt lieu, il a conseillé à ceux qui ne seraient pas convaincus par une ouverture totale à la concurrence d'aller voir ce qui se passe « au Royaume-Uni, en Finlande et en Suède » où la concurrence est déjà totale ou en passe de le devenir. « J'espère que cette législation ne sera pas prise en otage et retardée car cela donnerait une image négative. Si on reculait, ce serait une indication claire que les États membres n'ont pas de marchés ouverts, ce serait un recul ». Il a rappelé que la directive postale actuelle contient une clause d'extinction selon laquelle les dispositions législatives expirent le 31 décembre 2008.
La proposition législative, qui sera adoptée selon la procédure de codécision, est transmise au Parlement européen et au Conseil. Markus Ferber (PPE/DE, allemand), auteur du dernier rapport du PE sur ce dossier (voir EUROPE n°9124), accueille favorablement l'initiative de la Commission. « Il n'y a pas d'alternative à la libéralisation du marché postal », déclare-t-il dans un communiqué tout en se félicitant du maintien du service universel. Michael Glos, ministre allemand de l'Economie, a déjà indiqué que son pays tentera de mener à terme les négociations sur la révision de la directive postale durant le premier semestre 2007. « Je suis très heureux que la Présidence allemande ait fait de ce dossier une priorité », a observé
M. McCreevy. Dans l'UE, la Finlande et la Suède ont ouvert complètement leur secteur postal à la concurrence. Le Royaume-Uni les a rejoints au début de cette année, l'Allemagne et les Pays-Bas le feront à partir de 2008. Les quatre plus gros marchés postaux se situent en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni. (mb)