*** VIVIANE DE BEAUFORT: Gouvernance d'entreprise en Europe. Editions Economica (49 rue Héricart, F-75015 Paris). 2006, 692 p., 55 €. ISBN 2-7178-5133-X.
"C'est un travail de titan que de tenter de rassembler et de synthétiser dans un ordre logique un maximum d'éléments sur la gouvernance d'entreprise, dans son fonctionnement quotidien et lors de prises de contrôle", explique avec justesse Viviane de Beaufort dans le "mot de l'auteur" qui ouvre cet impressionnant volume, préfacé par Pascal Lamy, directeur général de l'OMC. La première difficulté vient peut-être de ce que la notion de gouvernance d'entreprise est fortement influencée par les cadres culturels. Les modèles varient, qu'ils se rattachent au type anglo-saxon, en vigueur par exemple au Royaume-Uni, et mettent une emphase significative sur l'actionnariat, ou qu'ils soient de type rhénan et intègrent davantage les différents intervenants de l'entreprise. Les définitions de la gouvernance d'entreprise sont variables d'un pays à l'autre. Pour certains, il s'agit de "l'ensemble des règles applicables à la direction et au contrôle d'une société". Pour d'autres, c'est par exemple "la relation entre les objectifs de la direction et les grands principes qui régissent les interactions entre les organes de gestion, les propriétaires ainsi que d'autres personnes directement intéressées à la composition et l'activité de l'entreprise".
L'objet de ce livre va toutefois au-delà de l'étude de la gouvernance d'entreprise puisqu'une attention particulière est accordée à l'impact des offres publiques d'achat (OPA) sur celle-ci et aux actions de la direction pour y faire face. "Encensée ou critiquée, la technique a sa place dans notre économie", note l'auteur en parlant des OPA, avant de préciser: "Elle pose des problèmes spécifiques de gouvernance d'entreprise… Les Etats cherchent à mettre en place une bonne réglementation". Une "bonne" réglementation très variable d'un pays à l'autre, comme le montre avec justesse l'auteur. Là aussi, les différences entre modèles anglo-saxon et rhénan sont palpables, les directions des entreprises du premier modèle étant généralement invitées au nom des actionnaires à ne pas agir, tandis que celles se rangeant dans l'autre catégorie peuvent répondre par une défense plus active, ce qui ne manque pas de rappeler la saga Arcelor des derniers mois.
Une première partie d'une quarantaine de pages fait le point sur la gouvernance d'entreprise (et les OPA) telle qu'elle est abordée au niveau de l'ensemble de l'Union et de ses institutions, notamment au travers de l'étude de la directive sur les OPA. Viviane de Beaufort y constate notamment la nécessité d'une initiative européenne en la matière, mais aussi que "les objectifs actuels de la Commission sont insuffisants pour bâtir un espace européen de responsabilité sociale" et qu'à "ce jour, l'approche de la DG Marché intérieur semble en totale schizophrénie avec ce que d'autres directions font en matière de responsabilité sociale". Le reste de l'ouvrage est consacré à l'étude systématique de la gouvernance d'entreprise, pays par pays, dans les Etats membres, anciens et nouveaux. Ces études nationales incluent notamment une présentation du système de gouvernance en vigueur dans le pays, les notions de base et un tableau mettant en relation et commentant la directive sur les OPA et les législations nationales, ainsi que des références utiles aiguillant le lecteur vers les institutions, les textes législatifs et les ouvrages pertinents.
En dehors du premier chapitre, plus englobant, la plus grande partie du volume s'attache à une étude en profondeur de chacune des législations nationales plutôt que de l'Union dans son ensemble comme sujet. Il en ressort un livre bien structuré et clair qui évitera à la personne s'intéressant à la réglementation de la gouvernance et des OPA d'un pays de l'Union de s'embourber inutilement dans la masse de la législation nationale, en en faisant ressortir et en organisant les éléments pertinents. L'ouvrage remplit sans conteste cet objectif mais laisse cependant à Viviane de Beaufort - et c'est sans doute le lot de beaucoup de chercheurs et auteurs - "le goût amer d'un non aboutissement", l'envie "d'étudier concrètement pays par pays, comment le lien entre droit et culture de l'entreprise se concrétise". Voici peut-être le thème d'un prochain volume…
Frederik Ronse
*** ROBERT LECOU: Crédit à la consommation: harmoniser et pérenniser l'équilibre entre le particulier et le prêteur. Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale (Boutique de l'Assemblée nationale, 4 rue Aristide Briand, F-75007 Paris. Tél.: (33-1) 40636121 - Internet: http://www.assemblee-nationale.fr ). Collection "Rapport d'information", n° 3006. 2006, 59 p, 3,5 €. ISBN 2-1111-9816-1.
Dans ce Rapport d'information, le député français Robert Lecou fait le point sur la proposition de directive relative à l'harmonisation en matière de crédit aux consommateurs. L'encadrement juridique actuel en la matière, au niveau européen, remonte à 1986. Les différentes évolutions de ce secteur, très important vu que les dépenses des ménages influent directement sur la croissance, ont rendu ce texte obsolète et inapproprié. La proposition initiale de la Commission à ce sujet, datant de septembre 2002, n'avait pas abouti: s'agissant d'une directive d'harmonisation maximale s'appliquant à un champ étendu, elle avait été jugée trop ambitieuse car elle n'aurait laissé aux législateurs nationaux que des capacités d'intervention réduites, relatives à des points très mineurs. Remontant à octobre dernier, la proposition actuelle repose toujours sur le principe d'une harmonisation maximale, mais elle est ciblée sur champ plus restreint. Elle vise toujours à la réalisation d'un marché commun où les prêts transfrontaliers seraient facilités, mais elle sauvegarde la liberté d'action des Etats membres par rapport aux marchés domestiques. L'auteur juge, dès lors, cette proposition plus satisfaisante et réaliste, mais il demande qu'elle soit aménagée pour ce qui est du droit de rétractation du preneur de prêt et de la gratuité d'un éventuel remboursement anticipé. (NDu)
*** DANIEL GARRIGUE, PIERRE LEQUILLER: Pourquoi la France doit ratifier le protocole de Londres sur le brevet européen. Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale (voir coordonnées supra). Collection "Rapport d'information", n° 3093. 2006, 99 p., 5 €. ISBN 2-11-121242-3.
Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale française, et le député Daniel Garrigue présentent, dans ce Rapport d'information, un sujet qui est important tant pour l'Union que pour la France en particulier, à savoir le protocole de Londres sur le brevet européen. Initié par Paris contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, ce protocole vise à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens (à ne pas confondre avec le brevet communautaire, lequel n'en est qu'à la phase préparatoire). Les deux parlementaires montrent comment ce protocole, portant tant sur les questions cruciales de l'innovation et de la propriété intellectuelle que sur le point sensible de la diversité linguistique, constitue un facteur positif pour la France. Ils soulignent l'impact positif pour l'innovation et l'économie européenne - et, partant, française - des gains d'argent et de temps induits par le protocole, ainsi que son action en faveur d'une meilleure valorisation des pôles de recherches français tels que le CNRS. Et puis, surtout, les deux rapporteurs démontent les arguments de ceux qui affirment que le protocole de Londres contribuerait à l'affaiblissement du rayonnement de la langue française, expliquant qu'il conforte au contraire la place du français comme l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets et rappelant que "la place de la langue française dans le domaine de la recherche et de l'innovation dépend en fait de l'importance et de la qualité de notre effort de recherche". (FRo)
*** DANIEL GARRIGUE: Recherche française, recherche européenne: la convergence nécessaire. Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale (voir coordonnées supra). Collection "Rapport d'information", n° 2886. 2006, 79 p, 3,5 €. ISBN 2-11-119966-4.
Publié alors que l'Assemblée nationale s'apprêtait à examiner le projet de loi de programme pour la recherche et que les institutions européennes avaient, de leur côté, amorcé la discussion du 7ème programme-cadre de recherche-développement (PCRD) de l'Union, ce Rapport d'information situe, dans un premier temps, la recherche française par rapport à la recherche européenne. Son auteur note que la France a du mal à suivre la Stratégie de Lisbonne, jugée "démesurément ambitieuse", bien que des efforts soient récemment consentis afin de redresser la situation. Néanmoins, la France joue toujours un rôle important dans le développement des grands projets européens, notamment dans les domaines du nucléaire et de l'aérospatiale. Pour clore cette première partie, quelques statistiques attestent du taux de participation français au 6ème PCRD et alertent quant à la difficulté qu'ont les universités et les PME à accéder à ces crédits. Dans un deuxième temps, l'auteur analyse les possibilités offertes par le 7ème PCRD qui, bien que freiné par des contraintes budgétaires, possède, selon le député français, des instruments novateurs comme les réseaux d'excellence - à maintenir et même à renforcer - ou le tant attendu Conseil européen de la Recherche. Dans la dernière partie, l'auteur présente les conditions et propose des solutions pour une convergence entre recherche française et recherche européenne. (NDu)
*** MIREILLE COUSTON (sous la dir. de): Orbites et fréquences. Statut, répartition et régime juridique. Editions A. Pedone (13 rue Soufflot - F - 75005 Paris). Collection "Droit de l'espace". 2005, 143 p.. ISBN 2-233-00485-X.
Depuis qu'il s'est aventuré hors des cavernes, l'être humain n'a jamais cessé de chercher à maîtriser son environnement. Une fois l'oiseau mis en cage et la fleur en pot, rares sont les domaines qui ont échappé à son contrôle. Il en est un, pourtant, qui a longtemps résisté et, partant, particulièrement fasciné et intrigué, lieu de prospections philosophiques ou divines, immense et mystérieux: l'espace. Aujourd'hui, celui-ci a finalement été rattrapé par la technique et, inévitablement, par le droit. Aussi longtemps qu'il restait inaccessible, l'espace était considéré comme patrimoine de l'humanité, les Etats signant des traités de non-appropriation. Les connotations mythologiques semblent toutefois bien loin maintenant qu'elles ont cédé la place à la marchandisation et que l'on dispose, moyennant espèces sonnantes et trébuchantes, des ressources naturelles de l'espace. A ce titre, les orbites et les fréquences sont effectivement des biens marchands, étant donné que télécommunications, télévision, Internet et autres GPS nécessitent pour leur fonctionnement une position réservée dans les espaces autour de la terre, ainsi qu'une place dans le spectre radioélectrique.
Cependant, ce sujet se trouve, de par sa nouveauté, dans un "vide juridique" alors que des entités, aussi bien privées qu'étatiques, revendiquent des droits commerciaux exclusifs sur les orbites et les fréquences en oubliant le principe de non-appropriation de l'espace. Dans ce contexte, l'initiative de Mireille Couston, professeur de droit spatial à la faculté de Lyon et présidente de la Société Française de Droit Aérien et Spatial, de consacrer une journée d'étude au thème des orbites et fréquences doit être saluée. Cette journée, qui est retranscrite dans cet ouvrage, a bénéficié de la participation de praticiens et spécialistes académiques. Dans un premier temps, la gestion des ressources orbitales et spectrales au niveau international est analysée. Le plan national et le plan européen sont ensuite abordés, alors que les enjeux économiques et le "marché" juridique se développant autour de ce thème sont traités dans la troisième partie. Enfin, la dernière partie met utilement en lumière la spécificité des problèmes juridiques liés à la matière spatiale, dans les perspectives complexes des sûretés, d'une part, et des contrats, de l'autre. (NDu)
*** CHRISTINE JURY: Die Maßgeblichkeit von Art. 49 EG für nationale rundfunkpolitische Ordnungsentscheidungen unter besonderer Berücksichtigung von Art. 151 EG. Peter Lang (1 Moosstrasse, CH-2542 Pieterlen. Tél./fax: (41-32) 3761727 - Internet: http://www.peterlang.de ). Collection "Studien zum deutschen und europäischen Medienrecht", n° 17. 2006, 475 p.. ISBN 3-631-53437-X.
Les acteurs et les observateurs avertis discernent actuellement un manque de compétences juridiques de l'Europe communautaire au niveau de la radiodiffusion, ainsi qu'une prise de conscience croissante du problème de la limitation verticale de ces compétences. Avec, à la clef, des plaintes répétées à propos des immixtions de la Communauté dans ce pan spécifique de la souveraineté nationale. Ce livre examine précisément l'applicabilité du droit communautaire aux décisions nationales concernant la politique de radiodiffusion en se penchant, à cette fin, sur l'exemple des chaînes thématiques à abonnement en Allemagne, notamment à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne de justice en la matière. La mise en œuvre de l'article 49 CE ne constitue pas, selon l'auteur, le "don funeste" pour les radios nationales que certains redoutaient, l'article 151 offrant, en effet, à celles-ci les moyens d'une défense efficace de la souveraineté des Etats membres. Un ouvrage qui, il va de soi, ne s'adresse qu'aux spécialistes.
(CDi)
*** SEZAR AYDOGAN: Die amerikanische Herausforderung und die europäische Industrie- und Handelspolitik. Peter Lang - Publications Universitaires Européennes (voir coordonnées supra). Collection "Sciences politiques", n° 512. 2005, 208 p.. ISBN 3-631-53412-4.
Ce travail universitaire explore la question de savoir jusqu'à quel point l'Union européenne s'emploie à relever avec efficacité le défi américain dans le domaine de l'industrie aéronautique. La configuration de l'Union ne facilite pas cet exercice, mené à l'heure où elle était constituée de quinze Etats membres ayant des idées et des velléités interventionnistes divergentes en matière de politique économique. Après avoir bien situé la politique commerciale de l'Union à travers l'exemple de l'industrie aéronautique civile européenne, l'auteur se demande si la politique commerciale et industrielle développée par et au sein de l'Union mène à l'isolement ou, au contraire, à l'intégration dans le marché mondial. Il analyse également certaines interventions de certains gouvernements européens dans ce secteur et leurs conséquences pour l'Union ainsi que pour Boeing, le concurrent principal du constructeur aéronautique européen Airbus.
(CDi)