Bruxelles, 31/07/2006 (Agence Europe) - La France a donné le 28 juillet des précisions utiles sur la décision de la Commission européenne lui demandant de rembourser notamment 77 millions d'euros de dépenses jugées irrégulières dans le secteur des cultures arables (EUROPE n° 9241). Le ministère français de l'Agriculture se félicite d'avoir obtenu, après dix années de procédure, une correction financière finalement « divisée par quatre ». Le ministère reconnaît que, lors de la mise en œuvre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 1992, la France avait opté pour certaines « procédures irrégulières » concernant le versement d'aides à des terres non éligibles afin de soutenir des productions en difficultés. A l'époque, il avait été décidé: - d'aider des terres inéligibles en zones humides ; - d'appliquer le rendement irrigué à certaines parcelles ; - de verser des aides aux grandes cultures à des terres plantées en vignes au 31 décembre 1991, date arrêtée pour la définition des surfaces éligibles lors de la mise en place des aides directes en 1993. Lors de la négociation avec la Commission, étalée sur 10 ans, « la France n'a jamais contesté la réalité des faits pour le rendement irrigué et les surfaces en vigne et elle a donné des arguments convaincants pour diminuer l'évaluation européenne concernant les zones humides », explique le communiqué du ministère, qui conclut que la correction financière, fixée à 77 millions d'euros, « a ainsi pu être divisée par quatre ». La France note que la réforme de la PAC de 2003 a mis fin à l'ancien système d'éligibilité qui est à l'origine de ces difficultés.