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Bulletin Quotidien Europe N° 9241
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

27/07/2006 (Agence Europe) - Le règlement 1107/2006, qui vise à garantir une meilleure protection et assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles effectuent des voyages aériens, a été publié au Journal official L204 du 26 juillet. Il sera applicable dans les Etats membres de l'UE à partir du 26 juillet 2008, à l'exception des dispositions concernant l'interdiction de refuser le transport des individus concernés par le règlement (article 3 et 4) qui le...

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