Strasbourg, 10/07/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé le 6 juillet une proposition de décision du Conseil obligeant les Etats membres à informer les autres pays de l'UE de toute mesure concernant l'asile ou l'immigration qui puisse avoir un impact sur l'Union, ainsi qu'un rapport d'initiative comportant un certain nombre de recommandations destinées à faciliter l'intégration des immigrés dans l'UE.
La proposition de décision du Conseil avait été initiée en 2005, au moment où l'Espagne s'apprêtait à lancer sa grande opération de régularisation de masse qui s'était conclue par l'octroi de papiers à plus de 600.000 immigrants illégaux. Certains Etats membres avaient alors affirmé ne pas avoir été informés de cette initiative et avaient manifesté leurs inquiétudes quant à ses conséquences sur leurs propres flux migratoires. En suivant son rapporteur Patrick Gaubert (PPE-DE, français), le PE a invité les Etats membres à communiquer à la Commission et aux autres Etats membres, notamment via Internet, les dernières mesures qu'ils adoptent dans les domaines de l'asile et de l'immigration, si celles-ci sont susceptibles d'avoir un impact significatif dans d'autres Etats membres ou au niveau de l'UE. Les parlementaires rappellent qu'il était important que tous les Etats fournissent, au moment de la mise en place de ce nouveau système, des informations concernant l'état actuel de leurs législations nationales, constituant de fait une « banque de données ». En outre, les députés proposent que chaque Etat membre fournisse deux fois par an un rapport, qui explique et analyse les dernières dispositions prises au niveau national et leur impact probable au niveau européen. Ce rapport compléterait les données en ligne et servirait de base pour les discussions entre les autorités politiques. Enfin, le Parlement plaide en faveur de débats plus réguliers entre les responsables politiques au niveau européen pour améliorer la coordination des politiques migratoires en Europe. Cette proposition est d'autant plus d'actualité que le gouvernement de Romano Prodi semble décidé à accepter de nouvelles régularisations qui concerneraient 300 000 personnes.
Les députés ont par ailleurs adopté une proposition de résolution basée sur le rapport de Stavros Lambrinidis (PSE, grec) sur les stratégies et moyens à mettre en œuvre pour l'intégration de ressortissants de pays tiers dans l'UE. Les députés ont salué la proposition de la Commission visant à créer un Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 et ont suggéré des mesures complémentaires destinées à favoriser l'intégration de cette catégorie de population dans l'Union. La Commission est invitée à créer un groupe de contact permanent de représentants des immigrants, d'experts et d'ONG pour conseiller sur toutes les politiques concernant l'intégration. Les Etats membres sont invités à encourager la participation politique des immigrants et à combattre leur isolement politique et social. Selon le rapporteur, la Commission doit endosser son rôle de « stratège » en procédant à la révision des dispositions en vigueur dans les différents Etats membres concernant la citoyenneté de l'UE ainsi que des pratiques actuelles des Etats membres en ce qui concerne le droit de vote aux élections locales et municipales pour les immigrants résidant chez eux depuis longtemps. « Comment voulez-vous qu'un jeune se sente européen si on ne lui donne pas de droits ? », s'est interrogé M. Lambrinidis. Enfin, les Etats membres devraient instaurer « des procédures transparentes, humaines, rapides et raisonnables pour accorder un statut de résident de longue durée », pour le regroupement familial et pour la naturalisation des résidents de longue durée et de leurs enfants, surtout lorsque ces enfants sont nés sur le territoire d'un Etat membre.