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Bulletin Quotidien Europe N° 9229

11 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 20 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche

10/07/2006 (Agence Europe) - Conformément à l'article 28 du règlement de 2002 sur la conservation et l'exploitation des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), la Commission européenne a adopté le 7 juillet un règlement précisant les conditions dans lesquelles un Etat membre est autorisé à inspecter des navires communautaires battant son pavillon dans des eaux communautaires relevant de la juridiction d'un autre Etat membre. Le pays devra...

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