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Bulletin Quotidien Europe N° 9220
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La directive sur le droit au regroupement familial est confirmée

Luxembourg, 27/06/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a confirmé la validité de la directive européenne de 2003 (N° 2003/86) sur le regroupement familial des ressortissants des pays tiers. Elle rejette les arguments du Parlement qui avait demandé l'annulation de cette directive qu'il estimait contraire aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie familiale et le principe de non discrimination. Le législateur communautaire n'a pas outrepassé les...

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