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Bulletin Quotidien Europe N° 9220
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

La Commission proposera ce mercredi d'utiliser « la clause passerelle » en vue de parachever l'espace de Justice, de Liberté et de Sécurité

Bruxelles, 27/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne demandera ce mercredi aux Etats membres de faciliter la coopération policière et judiciaire dans l'UE en utilisant la « clause passerelle » de l'article 42 du Traité qui implique l'abandon de la règle de décision à l'unanimité parmi les 25 Etats membres. Cette initiative figurera en tête des priorités que le commissaire Franco Frattini envisage d'afficher à l'occasion de la présentation des perspectives futures relatives à la mise en place du Programme de La Haye de 2004 qui fixe la marche à suivre afin de faire de l'UE un Espace de liberté, de sécurité et de justice. Compte tenu de la règle de l'unanimité sur ces sujets sensibles, la coopération pénale progresse lentement et les mesures adoptées sont le plus souvent édulcorées, indiquera la Commission dans une communication adressée aux Etats membres de l'UE. La Commission propose donc d'utiliser une clause de l'actuel Traité de Nice qui permettrait de passer à la majorité qualifiée. Le Parlement européen, qui n'a pour l'instant qu'un rôle consultatif, aurait un pouvoir de codécision avec les Etats membres sur les textes débattus, et la Cour européenne de justice pourrait se prononcer sur le fond des textes. Néanmoins, plusieurs pays, dont l'Allemagne en tête, ont déjà laissé entendre qu'ils n'étaient pas favorables à l'adoption de cette clause passerelle. C'est sans doute la raison pour laquelle la Commission évitera de préciser dans quels domaines elle souhaite passer à la majorité qualifiée. Il reviendra à la Présidence finlandaise de l'UE, qui démarre le 1er juillet, d'aller plus dans les détails. Ce dossier sera à l'agenda d'une réunion informelle des ministres de l'Intérieur et de la Justice en septembre à Tampere.

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