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Bulletin Quotidien Europe N° 9211
Sommaire Publication complète Par article 32 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/protection des donnees

Report du vote

Strasbourg, 14/06/2006 (Agence Europe) - Afin de faire pression sur le Conseil, le Parlement a reporté le 14 juin le vote du rapport de la socialiste française Martine Roure sur la législation sur la protection de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière. La proposition vise notamment à renforcer et uniformiser les principes européens de protection des données. Si les députés ont soutenu la proposition amendée, le vote sur la résolution législative a été repoussé à la plénière de juillet, à la demande du rapporteur, afin d'attendre « un engagement ferme du Conseil » en faveur de la proposition, a déclaré Mme Roure. « L'annulation par la Cour de justice européenne de l'accord UE/Etats-Unis sur le transfert des données des passagers aériens (voir autres nouvelles) a montré l'urgence d'une législation européenne dans ce domaine », a-t-elle expliqué. Le PE a donc préféré attendre la Présidence finlandaise du Conseil, considérée plus proche de la position des députés sur cette question.

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