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Bulletin Quotidien Europe N° 9206
Sommaire Publication complète Par article 33 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance

Annulation d'une décision de la Commission de 1997 autorisant des aides d'Etat à la société française SFMI-Chronopost.

Luxembourg, 07/06/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen fait savoir qu'il vient d'annuler la décision de la Commission européenne de 1997 qui constatait que l'assistance logistique et commerciale fournie par la Poste française à sa filiale SFMI-Chronopost ne constituait pas une aide d'Etat. Le Tribunal indique que la Commission n'a pas bien motivé sa décision et qu'elle a commis une erreur de droit en considérant que le transfert de la clientèle de...

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