Luxembourg, 07/06/06 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin n'est pas parvenu, mercredi, à marquer un accord politique sur le paquet législatif qui vise à simplifier les obligations en matière de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'unique décision prise le 7 juin a concerné la prolongation de six mois de la directive 2002/38/CE sur les règles de TVA applicables aux services de radiodiffusion, de télévision et à certains services électroniques. Cette prolongation évite ainsi qu'un vide juridique s'installe à partir du 1er juillet 2006, date à laquelle cette directive n'aurait plus été en vigueur. Ce court délai satisfait la Commission. Il oblige les États membres à reprendre ce dossier sous Présidence finlandaise.
« Nous n'avons pas réussi à aboutir » à un accord sur ce paquet législatif, et « nous le savions déjà avant la réunion », a déclaré mercredi à la presse Karl-Heinz Grasser. Le Président du Conseil Ecofin a fait état d'un « très grand soutien » à la proposition de compromis de la Présidence autrichienne de la part de « plus de vingt États membres », tout en reconnaissant que « l'Allemagne, le Luxembourg et le Portugal rencontrent toujours des difficultés », même si « l'Allemagne et le Portugal » ont fait preuve d'une certaine ouverture lors des discussions. Peer Steinbrück, ministre allemand des Finances, a fait le lien entre le paquet législatif sur la table et le souhait de l'Allemagne d'appliquer le système d'autoliquidation en matière de TVA pour lutter efficacement contre la fraude fiscale (voir EUROPE n°9202). Le Conseil Ecofin invite donc la Commission à présenter prochainement « une proposition de directive » qui donne la possibilité aux États membres qui le souhaitent de mettre en œuvre un tel mécanisme, a indiqué M. Grasser.