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Bulletin Quotidien Europe N° 9205

7 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 41 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Irlande doit s'adresser a la Cour de Justice CE, pas a un tribunal arbitral international, pour régler son différend avec le Royaume-Uni à propos de la centrale nucléaire Mox

Luxembourg, 06/06/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a jugé que c'était devant elle que devait s'adresser l'Irlande pour régler son différend avec le Royaume-Uni concernant la centrale nucléaire Mox de Sellafield et non devant un tribunal arbitral international. L'Irlande a invoqué devant ce tribunal des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qui font partie de l'ordre juridique communautaire, estime la Cour de justice, qui se déclare...

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