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Bulletin Quotidien Europe N° 9205

7 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 22 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/cepd
L'échange d'informations des casiers judiciaires pose un risque de protection des données

Bruxelles, 06/06/2006 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime que la proposition de décision-cadre sur l'organisation et le contenu des échanges d'informations des casiers judiciaires entre les Etats membres présente un risque du point de vue de la protection des données. « Il est fondamental pour une UE sans frontières intérieures d'échanger des informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres. Cependant, cela pose...

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