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Bulletin Quotidien Europe N° 9203

2 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 25 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission se félicite de la suppression progressive des incitations fiscales accordées par l'Espagne aux investissements à l'étranger

Bruxelles, 01/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne se félicite de l'acceptation officielle par le gouvernement espagnol de mettre fin, progressivement à partir de janvier 2007 et au plus tard avant la fin de l'année 2010, aux avantages fiscaux accordés aux sociétés espagnoles qui investissent à l'étranger. L'acceptation de l'Espagne rend l'abolition de ces incitations juridiquement contraignante conformément aux règles du traité CE en matière d'aides d'Etat et...

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