A propos des ratifications. Le dossier du traité constitutionnel nous apporte, en plus de ce qui a été résumé dans cette rubrique d'hier, quelques évolutions concernant les ratifications. En premier lieu, la décision de la Finlande de procéder très rapidement à sa ratification par la voie parlementaire a été accompagnée d'explications significatives du Premier ministre. Ainsi, Matti Vanhanen reconnaît que la ratification de son pays ne modifiera pas de manière significative la destinée de la Constitution mais pourra avoir un impact positif sur l'atmosphère dans l'UE et aussi, à terme, sur la démarche à suivre pour relancer le projet. De son côté, l'Irlande n'a pas encore annoncé de date pour son référendum (qui pourrait attendre le résultat des élections de mai 2007), mais le Premier ministre Bertie Ahern a confirmé avec force son appui au traité constitutionnel qui est « le bon choix pour l'Irlande » et «permettra à l'UE de fonctionner plus efficacement, plus démocratiquement et d'une façon plus facile à comprendre (…) et confirmera la nature de l'Union, consolidera ses acquis et renforcera son potentiel». De son côté, le ministre pour les Affaires européennes Noel Tracy a confirmé que le gouvernement irlandais reste «totalement engagé» en faveur de ce traité et de son entrée en vigueur, car « nous ne croyons pas qu'un meilleur accord puisse être trouvé au stade actuel ».
La Finlande sera bientôt le 16ème Etat membre à avoir ratifié le traité constitutionnel. Il en manquera quatre pour atteindre le chiffre de 20 qui déclenche la procédure d'examen de la situation par le Conseil européen. Les Etats membres qui n'on pas encore ratifié sont outre les deux pays déjà cités: la Suède, le Portugal, le Danemark, la République tchèque, la Pologne et le Royaume-Uni.
Au Danemark, le mémorandum du parti social-démocrate (actuellement dans l'opposition) est audacieux (voir notre bulletin n. 9195). Il invoque une coopération européenne «plus forte». ll demande que les Parlements nationaux soient non seulement informés immédiatement par la Commission de tous ses projets législatifs, mais que des parlementaires nationaux soient invités aux débats législatifs du Parlement européen. Il suggère d'autres innovations institutionnelles: décisions du Conseil à la majorité qualifiée lorsque des « intérêts vitaux » ne sont pas en jeu, même lorsque les règles actuelles prévoient l'unanimité ; participation du Haut représentant pour la PESC (Javier Solana) aux réunions de la Commission européenne ; politique commune de l'énergie. Ce seraient, on le voit, des anticipations de dispositions du traité constitutionnel.
Une initiative possible du Parlement européen. Mais l'évolution la plus spectaculaire pourrait venir du Parlement européen, s'il suit, dans sa session de juin, la proposition de sa commission constitutionnelle selon laquelle le Conseil européen inviterait la France et les Pays-Bas à examiner la voie pour reprendre le processus de ratification (ce sont les deux pays, on le sait, qui ont rejeté la Constitution par voie référendaire). Le même projet de résolution inviterait la Commission européenne à évaluer le «coût de la non Constitution». On le voit, Jo Leinen (qui préside la commission constitutionnelle) ne manque pas d'idées, même si la deuxième avait déjà été suggérée, en conférence de presse, par Carlos Carnero Gonzalez.
La France, enfin. Je rattacherais aux évolutions citées le document de la France sur les élargissements futurs de l'Union, résumé dans notre bulletin n. 9195, en raison de son importance. Je ne me réfère pas tellement aux indications de procédure concernant le passage d'une étape à l'autre des négociations, mais à la partie concernant la capacité de l'UE à assimiler les nouveaux adhérents. Tout d'abord, l'horrible terme «capacité d'absorption» (mauvaise traduction de l'anglais «capacity to absorb», qui en français donne l'impression de quelque chose que l'on engloutit) est remplacé par «la capacité de l'UE à assimiler» les nouveaux Etats membres, ce qui correspond au vrai texte français des «critères de Copenhague» établis en 1993. Et ce concept est interprété dans le document de manière correcte: il signifie que les élargissements doivent respecter l'acquis communautaire, y compris «les politiques communes». En clair: les adhésions futures ne peuvent pas être l'occasion pour éliminer la politique agricole commune et la politique régionale et structurelle, ainsi que certaines autorités britanniques l'ont affirmé à plusieurs reprises. Ces politiques concrétisent le concept de solidarité, pilier de la construction européenne. Selon le document français, le débat sur l'élargissement est «étroitement lié au débat sur l'avenir des politiques communes de l'Union et leur financement».
Je considère ces affirmations comme une contribution précieuse au débat sur l'avenir et la nature de l'Europe. Ceux qui les rejettent ne participeraient pas aux nouvelles phases d'approfondissement et de consolidation de la construction européenne, mais se situeraient dans un «cercle extérieur» devenu inévitable.
(F.R.)