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Bulletin Quotidien Europe N° 9184

4 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 34 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour suprême irlandaise va pouvoir décider qui, des tribunaux irlandais ou italien, doit déclarer insolvable Eurofood, la filiale irlandaise du groupe italien Parmalat

Luxembourg, 03/05/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de donner des critères d'interprétation du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité des entreprises dans une affaire Eurofood - du nom de la filiale irlandaise du groupe italien Parmalat - dont les tribunaux irlandais et italien se disputent le droit de la déclarer insolvable. La Cour suprême irlandaise avait envoyé ce dossier à la Cour de justice européenne et lui avait demandé comment...

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